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MARCHÉS PRIVÉS L’organisation du Compte Prorata

Sujets relatifs :

Le « Compte prorata » qui répartit les charges communes des intervenants du chantier est une nécessité, dès lors que le maître d’ouvrage a confié la réalisation d’une opération de construction à plusieurs entreprises.

Les interventions des différentes entreprises de corps d’État, se succédant ou intervenant simultanément sur le chantier, nécessitent des besoins communs logistiques et techniques : installation de chantier, clôture, gardiennage, divers branchements et équipements provisoires, générant ainsi des dépenses d’inves­tissement et de consommation, non-fournis par le maître d’ouvrage.

Ces prestations constituent des dépenses communes de chantier devant être réparties entre les entreprises concernées.La pratique constate qu’aucune disposition réglementaire obligatoire n’existe, mais des disposi­-tions du marché peuvent rendre contractuelle l’organisation de ces dépenses qui ne concernent pas le maître d’ouvrage.

1. La convention de compte prorata

Elle est organisée entre des entreprises qui n’ont entre elles aucun lien juridique et sans formalisme obligatoire, ni aucune déclaration à faire à un organisme quelconque. Il est donc indispensable qu’un accord précis détermine les clés de répartition des dépenses selon leurs postes, leurs interventions respectives sur le chantier et les échéances d’approvisionnement du compte. La convention doit être signée par toutes les entreprises concernées et prévoir précisément la personne chargée de la tenue de la convention dont la responsabilité peut être engagée. Ce type de convention peut être plus ou moins précis et contraignant.

La norme Afnor NF P 03-001 organise le compte prorata, si le marché prévoit sa référence ou reprend ses dispositions. La notion de « dépenses d’intérêt commun » est clarifiée en définissant en premier lieu ce qu’elles ne sont pas : travaux et prestations prévus dans les clauses techniques, dépenses imputées à un lot déterminé, fournitures ou ouvrages destinés à être reçus par le maître d’ouvrage. Dans le cas où la dépense d’intérêt commun ne peut être imputée à un entrepreneur précis, elle est portée au débit du compte prorata. La norme prévoit, notamment, que les dépenses de consommation d’eau et d’énergie, ainsi que le nettoyage du bureau du chantier, des installations communes d’hygiène, les frais de gardiennage sont portées au débit du compte prorata.

2. La gestion du compte prorata

Les conventions de compte prorata proposent des modes de gestion qui ne sont pas très différents les uns des autres. Les entreprises de démolition, de terrassement, sont rarement concernées par le compte prorata. La tenue du compte est assurée par un gestionnaire qui est habituellement l’entrepreneur de gros œuvre intervenant en premier, en mettant en place les installations de chantier et faisant l’avance de ces frais. Le maître d’œuvre ne doit pas assumer ce rôle, alors qu’il peut être sollicité de donner son avis sur un différend entre entreprises. Le gestionnaire reçoit une rémunération fixée en pourcentage du montant TTC des dépenses imputées au compteprorata, selon accord entre le gestionnaire et le comité de contrôle. Le comité de contrôle comporte toujours un nombre impair de membres et le gestionnaire en est membre. Ses pouvoirs sont plus ou moins étendus selon les conventions. Tous les corpsd’État doivent être représentés.Ses attributions sont importantes, en décidant de l’engagement des dépenses imprévues, acceptant ou refusant les factures, déterminant les obligations de chaque entrepreneur, statuant sur le solde, la bonne gestion et le règlement du compte prorata.

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