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Marchés privés L’assurance construction

Sujets relatifs :

L’obligation de souscrire une assurance de responsabilité décennale a pour corollaire l’engagement des assureurs. La jurisprudence en précise l’étendue.

1. L’obligation d’assurance

concerne les désordres compromettant la solidité de l’ouvrage l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs, ou le rendant impropre à sa destination. L’article L. 241-1 du Code des assurances (CA) impose l’assurance de responsabilité décennale. Les articles 1792-7 du code civil (CC) et L. 243-1-1 du CA précisent les ouvrages qui en sont exclus.

2. Les exclusions et déchéances de garanties

sont énumérées dans l’annexe I à l’article A 243 – 1 du CA. « Clauses types applicables aux contrats d’assurance de responsabilité ». Elles concernent notamment le fait intentionnel ou dol de l’assuré, l’effet de l’usure normal, du défaut d’entretien ou l’usage anormal, la cause étrangère. Cet article contient un point plus litigieux portant déchéance du droit à garantie par l’assurance : l’inobservation inexcusable des règles de l’art telles qu’elles sont définies par la réglementation en vigueur. Autant les exclusions de garanties peuvent être objectivement constatées, autant « l’inobservation des règles de l’art » fait l’objet d’un contentieux abondant. D’autant plus que la jurisprudence française ne considère pas que le respect des normes libère le constructeur de sa responsabilité.

3. Le principe général des obligations de l’assureur et de l’assuré

(article L. 113-1 du CA.) postule que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Il appartient donc à l’assureur qui invoque une déchéance de garantie de prouver le caractère précis, déterminé et limité de la clause figurant dans la police. Ainsi est considérée ­comme générale et non limitée la clause excluant la garantie des dommages provenant d’une inobservation inexcusable des règles de l’art « en relevant que les règles de l’art d’une profession ont des contours mal définis et que leur inobservation peut donner lieu à des appréciations nuancées ».

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