MARCHES PRIVES Garantie décennale et non-conformité aux règles parasismiques

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MARCHES PRIVES Garantie décennale et non-conformité aux règles parasismiques

Les défauts et non-conformités aux règles de sécurité et aux règles parasismiques relèvent, dans certains cas, de la garantie décennale.

Les normes parasismiques sont en principe imposées par la réglementation dans les régions à risque de sismicité. L’absence ou l’insuffisance de ces dispositions par les constructeurs peut entraîner des dommages de la nature et de la gravité des dispositions de l’article 1792 du Code civil.

Le principe de l’application de la garantie décennale repose sur des désordres apparus dans le délai de dix ans à compter de la réception. Les désordres évolutifs doivent revêtir à coup sûr la gravité suffisante après l’expiration de ce délai, étant alors considérés comme un dommage devant être réparé.

Cette notion de dommage peut également provenir d’une violation des règles d’urbanisme ou de sécurité. Ainsi, une non-conformité de l’ouvrage aux normes parasismiques relève des règles de sécurité. Elles sont prises en compte, dans la mesure où elles peuvent entraîner des dommages de la gravité et de l’ampleur des dispositions de la garantie décennale.

La Cour de cassation prend en considération la non-conformité apparue pendant la période décennale, au motif de son caractère considéré comme évolutif. Des non-conformités dangereuses à l’ensemble de la construction pouvant aboutir à sa perte.

Il ne s’agit pas de dommages actuels, mais d’un risque futur fragilisant l’ouvrage au point de compromettre son existence et la sécurité des personnes. La gravité potentielle des désordres dus à l’absence des réglementations impératives sécuritaires relève bien, selon la Cour de cassation, de l’impropriété à la destination.

La violation des normes parasismiques ou d’urbanisme, est susceptible de conduire à la démolition de l’ouvrage, aux frais de l’assurance décennale, au seul motif de son impropriété à sa destination et avant toute évidence, de l’imminence du risque. Toutefois, il convient que la méconnaissance de ces règles sécuritaires n’ait pas été apparente pendant la construction, ni devant faire l’objet de remises en ordre, ou l’objet de réserves importantes à la réception par le maître d’ouvrage.

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