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Marchés privés : exonération de la responsabilité du concepteur

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Marchés privés : exonération de la responsabilité du concepteur

© (Doc. DR.)

La présomption de responsabilité des constructeurs peut être atténuée ou disparaître face à des désordres causée par l’initiative du maître de l’ouvrage.

La responsabilité des ­constructeurs est ­appréciée sévèrement par le législateur et la jurisprudence qui considèrent qu’ils sont ­sachants et débiteurs d’une obligation de résultat. Elle est engagée même s’ils n’ont fait que suivre les instructions du maître d’ouvrage. Toutefois, la jurisprudence a dégagé deux cas dans lesquels les décisions du maître d’ouvrage sont appréciées comme des fautes exonérant en tout ou partie les constructeurs. La jurisprudence récente de la Cour de cassation permet de préciser les caractéristiques spécifiques et différentes de ces deux notions qui ne doivent plus être confondues.

La première cause concerne l’immixtion du maître d’ouvrage lors de l’éxécution des travaux et ne doit pas résulter seulement d’une clause du marché restée théorique. Cette immixtion doit toutefois être effectivement constatée. Les tribunaux doivent rechercher l’acte positif du maître d’ouvrage à l’origine du dommage, caractérisant cette intervention dans la conception ou la direction des travaux (modification des plans de sa propre initiative, refus délibéré de travaux prévus et nécessaires…). L’acte ne doit pas être implicite, ni relever d’un simple accord donné lors d’une réunion de chantier. Au surplus, la jurisprudence des tribunaux civils recherche si l’immixtion est fautive ou non. Cette appréciation est souvent difficile, notamment lorsque cela concerne des modifications de prestations prévues pour des motifs d’économie.

Acceptation des risques : une cause autonome

Condition nécessaire, cette ­appréciation de l’acte positif n’est pas suffisante. Il est aussi indispensable que le maître d’ouvrage puisse être considéré comme notoirement compétent et que cette compétence soit en relation avec le choix de la technique cause de dommage. La recherche des éléments de fait est importante pour que les tribunaux puissent constater l’expertise du maître d’ouvrage et son autorité professionnelle dans son acte positif intervenant au cours du chantier, en contradiction avec les principes de la responsabilité des constructeurs et les termes habituels du ­marché.

L’acceptation délibérée des risques de l’opération de construction par le maître d’ouvrage est le second cas de responsabilité de ce dernier. Ce qui exonère de facto la responsabilité de plein droit des constructeurs. Elle est considérée comme une cause autonome par rapport à la notion d’immixtion et a été dégagée plus tardivement par la jurisprudence. Dans ce cas, il n’est fait aucune référence particulière à une compétence technique du maître d’ouvrage. En revanche, il doit être prouvé que le maître d’ouvrage a bien, concrètement et clairement, été informé par des professionnels compétents, des risques en question encourus lors d’un chantier de construction ou de réhabilitation. Ces risques concernent fréquemment le sol et les ­fondations.

Ainsi, la Cour de cassation (3° Ch. Civ.) du 25 mai 2005 a cassé l’arrêt d’appel, qui avait exonéré les constructeurs au motif que le maître d’ouvrage était averti des contraintes imposées, alors que les risques encourus inhérents au choix du site et à l’absence de drainage, ne lui avaient pas été expressément exposés par aucun des intervenants à l’acte de construire (maître d’œuvre, bureau d’études, société d’études de sol). Il faut remarquer l’importance attachée à une motivation vraiment explicite des juges du fond sur « l’acceptation délibérée des risques » par le maître d’ouvrage, qui doit être consciente et nourrie d’informations et de conseils de professionnels. Le maître d’ouvrage peut passer outre, en étant sérieusement averti mais, ayant délibérément accepté les risques de survenance des désordres, il engage sa responsabilité. Il importe peu qu’il ait été averti par un professionnel compétent n’étant pas intervenu à l’opération de construction en question et non par ses co-contractants à qui pouvait être reprochée une certaine carence dans leur obligation de conseil.

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