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MARCHÉS PRIVÉS Dernières évolutions de l'assurance construction

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Nouvelles technologies, performance énergétique, Grenelle de l'environnement . et crise actuelle dans le bâtiment bousculent les habitudes prises en matière d'assurance construction entre assureurs et constructeurs.

Le ralentissement de l'activité de la construction a pour effet de diminuer les primes d'assurances et conduit à une baisse du chiffre d'affaire des compagnies et de leur capacité d'assurances. Le tout étant aggravé par des placements financiers défavorables concernant la responsabilité décennale. Cette conjoncture peut porter atteinte à la qualité des garanties, au développement des polices d'assurance construction et au rapport, souvent complexe, entre assureurs et constructeurs.

Poussée par le Grenelle de l'environnement, la recherche d'une performance énergétique optimum des ouvrages à construire et le plan de rénovation énergétique et technique des bâtiments existants, impliquent le développement et la diffusion de nouvelles technologies. La couverture de ces travaux par les assurances est-elle possible et efficace ? Actuellement, les entreprises assurées par une police décennale ont l'obligation de déclarer ou de confirmer à leur assureur l'activité correspondant à l'objet du marché concerné. Elles doivent également mettre en œuvre des techniques courantes, à défaut la garantie peut être contestée au motif de risques aggravés. Pour être assurées, les techniques nouvelles doivent donc posséder un avis technique (Cstb), ou être validées par des expertises rapides du type Appréciation technique d'expérimentation (Atex) ou de « Pass innovation » s'il s'agit d'un produit nouveau faisant l'objet d'une première mise en œuvre. La police dommages-ouvrage du maître d'ouvrage peut invoquer une aggravation de son risque et, en conséquence, une diminution de l'indemnité de sinistre.

Les travaux d'amélioration thermique de l'habitat et les installations de production d'énergie sont également concernées à certaines conditions.

Les bouquets de travaux éligibles à l'écoprêt à taux zéro

Ces opérations mettent en œuvre un ensemble de travaux cohérents et simultanés, pouvant donner une véritable amélioration de l'efficacité énergétique et environnementale des logements en question telles que : isolation de toiture, changement de fenêtre, installation de chauffage ou d'eau chaude utilisant les énergies renouvelables. Ces travaux-là relèvent de l'assurance construction mais à la condition de son acceptation préalable précise, concernant les techniques utilisées qui ne sont pas des techniques courantes, et qu'il s'agisse bien de la construction d'un ouvrage.

Installations de production d'énergie solaire intégrées dans l'ouvrage

L'arrêté du 10 juillet 2006, modifié par le décret n° 2009-235 du 27 février 2009, permet l'obtention d'une prime lorsque les équipements de production d'électricité photovoltaïque, intégrés au bâti, assurent également une fonction technique ou architecturale essentielle à l'acte de construction concernant : les couvertures ardoise ou tuiles conçues industriellement, brise-soleil, allèges, verrières, garde-corps, bardage. Reste la question de savoir si « la performance énergétique peut être garantie par l'assurance construction ? » L'efficacité de la production d'énergie relève pour partie de l'utilisation de l'installation en question. Dans la mesure où l'ouvrage n'est pas affecté de dommages de nature à compromettre sa solidité où à le rendre impropre à sa destination et que l'installation a toujours fonctionné, l'assurance construction ne devrait pas intervenir. La jurisprudence devrait le préciser.

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