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MARCHÉS PRIVÉS Contrats : Impact de la notion de performance énergétique

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La performance énergétique des bâtiments et le label Bâtiment basse consommation peuvent avoir une influence évidente sur le rôle du maître d’ouvrage, de l’entreprise et du maître d’œuvre. L’utilisation de techniques nouvelles aura inévitablement des conséquences sur leurs obligations légales et contractuelles.

Les contrats doivent prendre en compte les performances énergétiques des nouvelles constructions.

Ils doivent, en effet, intégrer les nouvelles exigences légales au moment de la signature, l’ensemble des documents contractuels et descriptifs, notamment les clauses techniques particulières et mêmeles notices publicitaires.Le maître d’ouvrage a pour objectif d’être titulaire du bénéfice d’un label, octroyant des avantages, motif déterminant de son accord sur les procédés nouveaux proposés par l’architecte et l’entrepreneur. La performance énergétique est une obligation contractuelle que l’architecte et l’entrepreneur sont tenus de respecter sous peine de nullité. La nullité ne sanctionnant pas la mauvaise exécution du contrat, mais le défaut d’une de ses conditions de validité.

1. Le domaine de la responsabilité des constructeurs peut-il s’étendre aux défauts de performances ?

Le défaut de conformité n’ayant pas causé de désordres à l’ouvrage, ne peut relever des dispositions de l’article 1792 du Code civil. Mais un défaut de performance lié à un dommage matériel, tel qu’une étanchéité insuffisante ne protégeant pas les panneaux solaires, ou une isolation inefficace, engage leur responsabilité. L’absence de performance, ainsi que l’absence d’économie d’énergie peuvent conduire à l’impropriété de la destination de l’ouvrage. La promesse contractuelle d’une performance énergétique précise, qui n’est pas respectée, peut relever de la responsabilité de droit commun et non des dispositions spécifiques des constructeurs. Toutefois, si ces performances relèvent de la loi et peuvent ainsi être considérées comme une disposition indispensable de l’immeuble, ce dernier devient impropre à sa destination.

2. L’innovation technologique est-elle une cause d’exonération de la responsabilité des constructeurs ?

La performance énergétique imposée peut modifier, mais non bouleverser, les exigences obligatoires des contrats.Ainsi, la loi impose que le maître d’ouvrage atteste de la prise en compte de la réglementation thermique au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire. Et les articles L.111-9-1 et L.111-10-2 du Code de la construction imposent au maître d’ouvrage, à l’issue des travaux, de remettre à l’autorité responsable un document attestant que la réglementation thermique a été prise en compte par le maître d’œuvre ou, en son absence, par le maître d’ouvrage. L’arrêté du 26 oct. 2010 précise que le maître d’ouvrage doit établir un récapitulatif standardisé d’étude thermique, au plus tard à l’achèvement des travaux. Aucune sanction particulière n’est prévue dans la loi, à l’encontre des constructeurs concernant un manquement à la performance énergétique. L’immixtion fautive, l’utilisation anormale, le défaut d’entretien, peuvent écarter la responsabilité des constructeurs. Des conditions climatiques anormales ne sauraient leur être imputées.

N°306

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