Loi Essoc (1/2) - Un vrai permis d'expérimenter ?

Avec le permis d'expérimenter, la première ordonnance de la loi Essoc entend lâcher la bride de l'innovation. La profession pose néanmoins de multiples questions quant à ses conditions d'application.

Élargissement de l'expérimentation du permis de faire introduit par la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016, le permis d'expérimenter est formalisé. Dans le cadre de l'article 49 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (Essoc), la première ordonnance a été publiée le 31 octobre dernier. Elle fixe le cadre du dispositif avec, pour objectif, de favoriser l'innovation technique et architecturale. Va-t-elle y parvenir ? « D'abord, l'idée est de laisser le choix à la maîtrise d 'ouvrage entre plusieurs solutions afin qu'elle puisse les développer elle-même, tout en respectant les grands principes fixés dans la loi », précise Emmanuel Acchiardi, sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction à la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP).

Des interrogations demeurent

Une première phase d'expérimentation est donc lancée en attendant une seconde ordonnance prévue pour février 2020. « Mais cette expérimentation n'est pas une dérogation. Il s'agit d 'une autre façon de respecter la règle », tient à souligner le représentant de la DHUP. D'autant que le dispositif fait écho aux attentes des acteurs de la construction « qui, lors de la présentation de la Stratégie logement, avaient exprimé le souhait de construire mieux, moins cher, de maîtriser le flux normatif et de libérer l'innovation ». Sur le papier, tout le monde est d'accord. Mais en attendant le décret d'application de cette ordonnance I de la loi Essoc, des interrogations demeurent.

« Cette expérimentation n'est pas une dérogation. Il s'agit d'une autre façon de respecter la règle. »
Emmanuel Acchiardi, sous-directeur  de la qualité et du dév. durable à la DHUP.

« Depuis quelques années, avec les appels à projets, nous avons assisté à un fabuleux appel d 'air en termes d'innovation, relève Luc Jeansannetas, président du bureau bâtiment de Syntec-Ingénierie. Néanmoins, celle-ci a surtout porté sur l 'architecture et sur les usages, et dans une moindre mesure sur les solutions techniques. Avec la loi Es-soc, le corpus réglementaire sera questionné pour mieux accompagner l'innovation dans toutes ses dimensions ». Même satisfecit du côté de Cinov.

« Revenir à la performance et à sa mesure redessine les contours des différentes missions des partenaires de l 'acte de construire. La loi Essoc va simplifier le cadre réglementaire. Le maître d 'ouvrage pourra mettre en œuvre une technique différente de celle prescrite par la réglementation, à condition de prouver une performance au moins égale à celle apportée par la solution innovante, résume René Gamba, président de la Commission économique de Ci-nov. Mais qui va définir l ' équivalence de résultats ? »

« Qui va définir l'équivalence de résultats ? »
René Gamba, président de la Commission économique de Cinov.

« La loi Essoc permettrait de s'affranchir des solutions contre les ponts thermiques »

D'autant que, pour d'autres acteurs, c'est déjà le fait de substituer des exigences de résultats aux exigences de moyens qui soulève des interrogations. Comme chez l'industriel Schöck. « Pour nous, cette ordonnance I, telle qu'elle est aujourd ' hui conçue, n'est pas un permis d 'expérimenter mais de défaire, s'insurge Raphaël Kieffer, son directeur général. Alors que le pays rate son objectif de diminution des émissions de gaz à effet de serre, la loi Essoc permettrait de s'affranchir des solutions pour traiter des ponts thermiques, qui sont pourtant le seul moyen technique pour rendre une enveloppe du bâtiment homogène. Or, se cantonner uniquement aux exigences de résultats que sont les coefficients Cep et Bbio de la réglementation thermique ne suffit pas pour maîtriser les enjeux environnementaux et sanitaires quand la qualité de l 'enveloppe d 'un bâtiment influe directement sur la qualité de l 'air intérieur ».

« Cette ordonnance est pour nous un permis de défaire. »
Raphaël Kieffer, directeur général Schöck.

Pour Éric Mangini, représentant de Syntec-In-génierie et membre du groupe de travail sécurité incendie dans le cadre de l'élaboration de cette ordonnance I, « l'enjeu pour la sécurité incendie est d 'accompagner l' innovation, qu'elle soit architecturale ou technique. Contrairement à l'opinion commune, la profession a déjà pour habitude de déroger aux textes avec[…]