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Loi Essoc (2/2) - Quel encadrement pour l'innovation dans la construction ?

Propos recueillis par Bernard Aldebert

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Loi Essoc (2/2) - Quel encadrement pour l'innovation dans la construction ?

Entretien avec Karine Miquel, directrice marketing Groupe Qualiconsult, sur les domaines concernés par la loi Essoc et le rôle du maître d'ouvrage.

CTB : Quels sont les tenants et les aboutissants de l'ordonnance I de la loi Essoc ?

Fruit d'un travail intense de concertation avec les organisations professionnelles, qui s'est déroulé cet été, l'ordonnance I, découlant de l'article 49 de la loi Essoc (État au service d'une société de confiance), a été publiée le 31 octobre 2018.

Elle ouvre, après la loi relative à la création, à l'architecture et au patrimoine, dite loi CAP, une voie plus large à l'innovation en France en mettant en place un dispositif préparatoire et transitoire.

Applicable au plus tard au 1 er février 2019, trois décrets sont attendus afin de la rendre complètement opérante, en sus de la nécessité de sa ratification par le parlement.

CTB : Quelles opérations seront concernées ?

L'ordonnance I vise les opérations de construction de bâtiment et les travaux équivalents aux opérations de construction par leur nature et leur ampleur, et qui font l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, d'aménager, déclaration préalable ou encore simple autorisation par l'autorité compétente).

CTB : Dans quels domaines le maître d'ouvrage pourra-t-il déroger aux règles applicables ?

Neuf domaines sont impactés (lire ci-dessous). Il est intéressant de souligner qu'en matière de sécurité et de protection contre l'incendie, l'application de l'ordonnance exclut les établissements recevant du public. Pour les bâtiments d'habitation et les établissements recevant des travailleurs, le recours à l'innovation sur cette thématique est limité à la résistance au feu et au désenfumage.

CTB : Comment un maître d'ouvrage peut-il activer le dispositif ?

Le maître d'ouvrage doit apporter « la preuve qu' il parvient, par les moyens qu' il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles auxquelles il est dérogé ». Une autre condition est nécessaire : les moyens doivent présenter « un caractère innovant, d 'un point de vue technique ou[…]

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