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Les obligations liées aux bornes de recharge des véhicules électriques

Bernard Aldebert
Les obligations liées aux bornes de recharge des véhicules électriques

© CC0

Entretien avec Philippe Blanchard, référent technique électricité chez Qualiconsult, à propos de la réglementation en vigueur concernat les bornes de recharges de véhicules électriques.

CTB - Quel est le dispositif réglementaire actuel concernant aux bornes de recharge des véhicules dans les bâtiments ?

Les exigences d'installation sont différentes selon que les bâtiments sont liés à un permis de construire déposé avant ou après le 1er janvier 2017. Dans le premier cas, on se référera aux articles R.111-14-2 et R.111-14-5 du Code de la construction et de l ' habitation, dans la rédaction antérieure au décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016. Dans le second cas, les articles R.111-14-2 et R.111-14-7 de l'actuelle rédaction du Code entrent en vigueur. Le décret du 13 juillet 2016 a, en effet, modifié les dispositions de certains articles (R.111-14-2 à R.111-14-5) et en a créé d'autres (R.111-14-3.1, R. 111-14-3.2 et R. 111-14-6 à R. 111-14-8), chacun renvoyant à un type de bâtiment. Dans le cas des constructions post-2017, le R. 111-14-2 pour l'habitation, le R.111-14-3 pour le tertiaire, le R. 11-14-3-1 pour les immeubles du service public et le R. 111-14-3-2 pour les centres commerciaux ou les cinémas (lire tableau ci-dessous). Les articles R. 136-2 et R. 136.1, eux, ont introduit des dispositions pour les constructions existantes d'habitation et celles de bureaux er octobre 2014 (droit à la prise modifié par D.2014-1302 du 30/10/2014).

CTB - Quels sont les équipements requis ?

Là encore, il faut considérer les deux cas. Dans les bâtiments au permis de construire délivré er janvier 2017, le circuit destiné à l'alimentation des véhicules doit être spécialisé et anticiper l'utilisation ultérieure.

Ces constructions, qu'elles soient d'habitations, industrielles et tertiaires, ou accueillant un service public, disposent d'un équipement relié à un TGBT implanté en aval du dispositif général de mise hors tension du bâtiment ou de celui du point de livraison spécifique de l'infrastructure de recharge des véhicules électriques. Les passages de câbles desservant les places doivent être d'une section minimale de 100 mm.

Si le dispositif se décline en fonction de la destination du bâtiment, le texte indique également des pourcentages de places conçues de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge, disposant d'un système de mesures permettant la facturation individuelle des consommations, avec un palier à 40 places (voir tableau ci-dessous). La mise en œuvre immédiate des équipements électriques n'est donc pas imposée, mais doit être anticipée. Autrement dit, l'installation électrique doit être dimensionnée pour l'usage maximum dès l'origine. Pratiquement, cela se traduit par la mise en place préalable de fourreaux, de chemins de câbles et des conduits à partir du TGBT de façon à pouvoir desservir au moins le pourcentage de places indiqué.

CTB - Et dans les bâtiments dont le permis est antérieur au 1er janvier 2017 ?

Pour le tertiaire, les circuits électriques dédiés aux points de charge sont réalisés à partir du TGBT situé en aval du disjoncteur de l'immeuble. L'installation dessert au moins 10 % de la totalité des places de stationnement destinées aux véhicules dans les aires urbaines de plus de 50 000 habitants, 5 % dans les autres cas. Pour les bâtiments d'habitation collective, le texte prévoit l'ensemble des démarches à effectuer (droit à la prise) par les occupants ou les propriétaires (ou copropriétaires) en fonction de différents cas de figures.

CTB - En dehors des obligations définies, quelles autres conséquences peut-on retenir de ces exigences ?

L'une des principales tient à la puissance à prévoir lors de l'utilisation réelle des dispositifs. En effet, si l'on prend quelques exemples, on mesure rapidement que, dans le cas de logements, un parc de 20 places avec quatre charges de puissance unitaire de 7,4 kW conduisent à 29,6 kW supplémentaires, et pour 120 places, on monte à 177,6 kW.

Dans le cas de bureaux, on aboutit à 66 kW pour trois points de charges, 352 kW pour seize points, et 660 kW pour 30 places. Une telle puissance nécessite à elle seule d'anticiper un poste de transformation qu'il faudra prévoir dès la conception.

Et même si le texte prévoit que la puissance unitaire des points de recharge pourra être ajustée entre 7,4 et 22 kW, dans la mesure où certains d'entre eux seraient alimentés à partir d'installations locales de production ou de stockage d'énergie renouvelable, rien ne permet de connaître l'importance de cette modulation. Cette disposition est donc difficile à prendre en compte aujourd'hui.

N°365

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