CLAUDE SAINTJEAN,ingénieur à la Direction techniqueet des méthodesde Socotec
Attendue depuis longtemps, la signature du décret modifiant la réglementation parasismique n’est pas encore effective à l’heure où nous publions ces lignes. Il en est de même pour le décret qui définira le nouveau zonage sismique de la France.
En vue de la publication de l’Eurocode 8 « Conception et dimensionnement des structures pour leur résistance aux séismes », il devenait nécessaire de faire évoluer la réglementation française dont l’approche est différente de celle des Eurocodes.
Les conséquences portent, notamment, sur la définition de la nouvelle carte sismique et sur les règles applicables. Claude Saintjean, Ingénieur à la Direction technique et des méthodes de Socotec, donne l’essentiel des changements à attendrede ce texte, dont la publication est attenduedepuis quelque temps.
CTB : Quel est actuellement l’état de la réglementation ?
Claude Saintjean : Elle date du décret du 14 mai 1991 qui est à l’origine de la définition du zonage sismique actuel. Rappelons que le territoire national est divisé en cinq zones suivant un risque croissant d’exposition aux séismes. Ces zones sont baptisées 0 (risque négligeable), IA, IB, II et III. Parallèlement, les bâtiments font aussi l’objet d’une classification en fonction de l’importance stratégique qu’ils présentent en cas de séisme.
Une première famille rassemble les classes : A (qui ne nécessitent aucune protection), B (la classe de référence comportant, notamment, l’habitat et les bureaux de moins de 28 mètres de haut), C (constructions qui présentent un risque élevé pour les personnes) et D (bâtiments dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, pour la défense ou le maintien de l’ordre public comme les casernes militaires, les hôpitaux et les casernes de pompiers). On qualifie cet ensemble de constructions de « bâtiments à risque normal ». Une catégorie « à risque spécial » concerne les constructions hautement sensibles comme les bâtiments nucléaires et les sites dits « Seveso ».
Trois arrêtés précisent l’application de ce décret. Le premier, en date du 10 mai 1995, traite des constructions à risque spécial que nous venons d’évoquer et donne le mode de calcul spécifique à leur appliquer. Le deuxième, en date du 15 septembre 1995, concerne les ponts sur une base très proche de celle qui concerne le bâtiment.
CTB : Quelles en sont les données essentielles ?
C. S. : Le troisième, en date du 29 mai 1997, intéresse les bâtiments à risque normal. Il comporte trois articles particulièrement importants. L’article 2 précise le contenu de chaque classe. L’article 3 précise que les règles PS92 sont applicables, non seulement aux constructions neuves, mais aussi à certaines constructions existantes, en cas de travaux de rénovation. Cette disposition qui impose une mise à niveau, dans le cas de certains travaux précisés dans le texte, est d’ailleurs à l’origine de nombreuses difficultés, officiellement reconnues. Sa stricte application imposerait, dans certains cas, des travaux extrêmement onéreux, tant sur le gros œuvre, que sur les fondations. Enfin, l’article 4 précise une donnée fondamentale du calcul sismique : l’accélération nominale, qui détermine les forces sismiques à prendre en compte dans les calculs. Cette accélération est fonction de la classe du bâtiment et de la zone sismique.
CTB : Dans quelle mesure la publication de l’Eurocode exige-t-elle des changements ?
C. S. : La raison réside essentiellement dans la différence d’approche entre les zonages. Le zonage français actuel est basé sur une approche « statistique ». Cette approche est incompatible avec l’approche probabiliste de l’Eurocode 8, d’où la nécessité d’établir un nouveau zonage. Cela a pour conséquence de modifier le contour des zones sismiques.
Rappelons que l’Eurocode 8 (qui doit être appliqué avec ses annexes nationales) comporte six parties : Règles générales, actions sismiques et règles pour les bâtiments (I), Ponts (II), Évaluation et renforcement des bâtiments (III), Silos, réservoirs et canalisations (IV), Fonda-tions, ouvrages de fondation et aspects géo-techniques (V) et Tours, mâts, cheminées (VI).
CTB : Où en est la définition de la nouvelle carte sismique ? A-t-on une idée du dispositif futur ?
C. S. : Elle est terminée. Le travail a été lancé dès 2002 et une « Proposition pour un nouveau zonage sismique de la France » a été présentée aux membres du GEPP (Groupe d’études et de propositions pour la prévention du risque sismique en France) en 2004. Depuis, il n’y a quasiment pas eu d’évolution.
On connaît également le futur dispositif réglementaire qui modifie un peu le précédent et le précise. Le nouveau décret devrait être accompagné de quatre arrêtés (au lieu de trois), le quatrième étant consacré aux éléments d’équipement des bâtiments. Les zones seront numérotées de 1 à 5 et les anciennes classes de bâtiment deviennent des « Catégories d’importance » déclinées de I à IV et strictement équivalentes aux anciennes classes A à D à une exception près : les établissements scolaires passent en effet tous dans la classe III. La réglementation actuelle les classe en B ou C, selon le seuil de fréquentation de 300 personnes des ERP (Établissements recevant du public).
L’Article 3 du futur arrêté consacré aux bâtiments évoquera aussi le cas des constructions existantes mais sera développé. Il précisera, notamment, les interventions à réaliser en fonction de la zone. L’accélération prise en compte dans ce cas sera minorée par un coefficient de 0,6. Cette partie du texte est assez complexe. C’est pourquoi, la DHUP a missionné le Cstb (Centre scientifique et technique du bâtiment) et l’AFPS (Association française du génie parasismique) pour le rendre abordable. Un document baptisé « Diagnostic et renforcement des bâtiments existants vis-à-vis du séisme », quasiment finalisé, devrait aider les professionnels dans l’interprétation de la partie 3 de l’Eurocode 8 concernant les bâtiments existants.
Un seul arrêté fait encore l’objet de discussion, celui qui concernera les bâtiments dits à « risque spécial ».
CTB : Comment se passera la période de transition ?
C. S. : En théorie, le décret sera applicable à dater du premier jour du septième mois suivant sa date de parution au Journal officiel. Le dispositif prévoit, néanmoins, une période de transition de deux ans au cours de laquelle, il sera possible de fonctionner, soit avec les PS92, soit avec l’Eurocode 8, mais sans possibilité de panachage. C’est-à-dire que le choix des règles PS 92 conduira strictement à l’application des règles françaises comme le Bael pour le béton armé, ou les règles CM66 pour la charpente. En revanche, le choix de l’Eurocode 8 imposera l’utilisation des Eurocodes correspondants, comme l’Eurocode 2 pour le béton, ou l’Eurocode 3 pour la charpente métallique.
