Le point sur les réglementations

Les établissements scolaires regroupent l’ensemble des bâtiments destinés à l’enseignement, à la formation et à l’accueil des enfants de 3 mois à 18 ans (arrêté du 13 janvier 2004), auxquels s’ajoute l’ensemble du personnel. Les bâtiments et les équipements scolaires sont sous la responsabilité des collectivités territoriales (loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales). Ainsi, les écoles relèvent des communes, les collèges des conseils généraux, et les lycées des conseils régionaux.

Cette année 2004 a aussi vu la mise en place d’un Plan national santé environnement (PNSE), renforcé depuis par le PNSE 2 (2009-2013). Ces plans sont destinés à réduire l’impact de la dégradation de l’environnement sur la santé, notamment les risques chroniques, c’est-à-dire les expositions à des pollutions à faible dose sur une longue période et pouvant à long terme avoir un impact sur la santé. Il s’agit, ici, de l’environnement intérieur, facteur potentiel de risques sanitaires et environnementaux.
L’action 29 du PNSE concerne les bâtiments recevant des enfants de la petite enfance au lycée, mais aussi les centres de loisirs, de vacances et les locaux sportifs. Les enfants sont particulièrement sensibles à ces types de pollutions qui peuvent engendrer des troubles de l’apprentissage, de la croissance, des allergies, voire des cancers.

Construction et qualité de l’air

Parmi les facteurs de risque, les matériaux de construction et le mobilier sont autant de sources de pollutions intérieures. C’est le cas des matériaux fibreux présents dans les isolants, et des Composés organiques volatils (COV), ainsi que le formaldéhyde qui peuvent être présents dans les contreplaqués, les mousses isolantes, les vernis, les peintures ou les colles. Le marquage CE des produits selon la Directive produits de construction (DPC) comporte une exigence en matière d’hygiène, de santé et d’environnement.
Pour ce qui est de la qualité de l’air intérieur, l’exigence n° 3 précise que les produits de construction ne doivent pas constituer une menace sur la santé et l’hygiène des occupants. L’utilisation des phtalates est réglementée par la Directive 2005/84/CE. Elle en interdit, notamment, l’emploi (phtalates de types DEHP, DBP, BBP, DINP, DIDP et DNOP) dans les articles de puériculture en matière plastifiée.
Afin de réduire ce type de pollution, un décret du 2 décembre 2011 instaure l’obligation de surveiller la qualité de l’air intérieur et fixe une échéance au 1 ^er janvier 2015 pour les établissements destinés à l’accueil des enfants de moins de 6 ans, 1 ^er janvier 2018 pour les écoles élémentaires, 1 ^er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les établissements d’enseignement du second degré et 1 ^er janvier 2023 pour les autres établissements. Les substances polluantes mesurées devront être le benzène, le formaldéhyde et le dioxyde de carbone (décret du 5 janvier 2012). Ces campagnes de mesure devront être effectuées tous les 7 ans et tous les 2 ans, si un dépassement des taux de concentration est constaté.
Au niveau européen, le règlement Reach entré en vigueur mi-2007 vise à améliorer la protection de la santé humaine et de l’environnement contre les risques chimiques par l’identification des substances chimiques présentes dans la composition des produits.

Mobilier, nuisances sonores et revêtements sous surveillance

Pour le mobilier, de nombreuses normes réglementent chaque type de produit : lits, chaises, tables, étagères… Ils sont soumis à des exigences de sécurité, de dimensions, de résistance et de stabilité. « Le mobilier scolaire ou destiné aux collectivités est un mobilier à usage intensif, explique Robin Balichard, responsable Qualité environnement chez Souvignet. Afin d’assurer la qualité intrinsèque de nos produits, nous les faisons certifier aux marques NF “ Mobilier éducation ” ou NF “ Mobilier de collectivité ”.
Ces marques sont, pour les acheteurs, des éléments indispensables garantissant les critères de sécurité, de solidité, de durabilité et d’hygiène. » La marque NF « Mobilier professionnel » atteste de la conformité aux normes françaises et européennes de l’ensemble du mobilier destiné au milieu professionnel, mais n’est pas obligatoire. « Qui dit établissement scolaire dit public, explique Christian Bonhomme, directeur général de Souvignet. Les appels d’offres se composent d’une partie technique et d’une partie normes. Ces normes ouvrent les barrières à l’entrée dans leur marché. »
La marque NF Mobilier professionnel se divise en cinq champs d’application parmi lesquels figurent les marques : « NF Crèches» pour le mobilier destiné aux établissements d’accueil collectifs pour les enfants de moins de 4 ans, et « NF Éducation » pour l’ensemble des établissements d’enseignement. Le mobilier doit répondre à des exigences strictes en matière de sécurité (physique, visuelle, stabilité, dimensionnelle en fonction de l’utilisateur et comportement au feu), de résistance, de durabilité et d’hygiène.
En ce qui concerne les nuisances sonores, elles aussi constituent une pollution pouvant avoir un impact sur la santé des occupants. Au niveau réglementaire, la circulaire du 25 avril 2003 relative à l’acoustique autre que dans l’habitat stipule que le maître d’œuvre doit prendre en compte les exigences acoustiques définies par la réglementation, et des contrôles de performance acoustique sont fortement recommandés à réception de l’ouvrage. L’arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d’enseignement fixe les seuils de bruit et les exigences techniques dans les bâtiments neufs et dans les parties nouvelles des bâtiments existants. « Il s’agit d’exigences de résultats, explique Jean-Marc Dautin, spécialiste Acoustique et vibrations à la Direction des Techniques et méthodes de Socotec. La réglementation est moins sévère que pour les bâtiments d’habitation. À l’exception des écoles maternelles, l’isolement acoustique standardisé pondéré entre locaux d’enseignement des autres établissements d’enseignement doit être égal ou supérieur à 43 dB, et à 40 dB s’il existe des portes de communication. Alors que l’isolement exigé entre deux pièces principales d’habitation est de 53 dB. »
Dans les circulations communes horizontales, les halls de moins de 250 m ³ et les préaux, l’aire d’absorption équivalente des revêtements absorbants doit représenter au moins la moitié de la surface des locaux.