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Le point sur ... Diagnostic Gaz : une procédure précisée

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La norme homologuée sur l'état des installations intérieures de gaz apporte quelques nouveautés par rapport à sa version expérimentale.

Depuis mars 2007, le diagnostic gaz, obligatoire au moment des cessions de logements, est régi par la norme expérimentale XP P45-500 « État de l'installation intérieure de gaz - diagnostic ». Un premier amendement l'avait modifiée en octobre 2007. Rapidement entrée en révision, elle a fait l'objet d'un dépouillement au premier semestre 2009 et elle est remplacée depuis février 2010 par la norme homologuée et définitive NF P45-500. Marc Potin, ingénieur à la Direction des techniques et des méthodes de Socotec, résume les principales différences entre les deux versions.

CTB : Cette norme concerne-t-elle toutes les installations de gaz liées aux habitations ?

M. P. : Seules les installations situées à l'intérieur des logements sont concernées. Ce qui signifie que les installations collectives sont exclues. Différents textes régissent ces dernières, tant pour leur conception que pour leur réalisation ou leur entretien mais aussi sur les obligations de contrôle. Ce diagnostic est à rapprocher de l'ensemble des opérations de même type, désormais obligatoires au moment des ventes, dont l'objectif est une protection de l'acheteur qui ne peut plus avoir de mauvaise surprise, et du vendeur auquel l'acheteur ne peut plus opposer son ignorance pour faire annuler la vente.

Inspiré des méthodes autrefois définies par Gaz de France qui le proposait parmi ses services, ce diagnostic, aménagé, est devenu un référentiel. Il est effectué à la demande d'un donneur d'ordre (propriétaire, notaire, syndic, etc.) qui n'est pas forcément l'occupant du logement, mais qui a obligation d'indiquer les coordonnées du titulaire du contrat de fourniture ainsi que le numéro du compteur (ou du point de comptage).

L'opération et réalisée par un diagnostiqueur certifié. La certification est personnelle et délivrée par des organismes agréés par le Cofrac. Il est facile de vérifier qu'un professionnel est certifié en consultant les sites des organismes certificateurs.

On notera que la norme ne se contente pas de définir la méthode de diagnostic (qui est d'ailleurs la seule reconnue par l'administration) mais aussi donne, en annexe, le modèle du rapport qui devra être fourni par le diagnostiqueur.

CTB : Existe-t-il d'importants changements entre la norme expérimentale et la norme définitive ?

M. P. : Les modifications ne sont pas fondamentales mais importantes. En premier lieu, le texte établit le distinguo qui existe entre le distributeur de gaz et le fournisseur de gaz. En effet, depuis l'ouverture du marché de l'énergie, ce ne sont pas forcément les mêmes sociétés. En l'occurrence, le distributeur est l'opérateur de réseau qui doit être informé des dysfonctionnements dans des cas précis. Certaines mesures ont été supprimées. C'est en particulier le cas de la mesure de dépression ou de tirage, en raison de l'évolution technique des appareillages qui ne la permet plus ou parce qu'elle n'est plus significative. Les rédacteurs ont estimé que la mesure de monoxyde de carbone, à proximité de la chaudière, suffit à vérifier que ce gaz s'évacue bien.

Ont également été supprimées les vérifications d'étanchéité des installations et le volume enveloppe qui n'avait été intégré dans cette norme qu'en l'absence de diagnostic électrique. La réglementation de ce dernier rendait cette mesure caduque.

CTB : Et des ajouts ?

M. P. : Quelques-uns comme les lyres GPL, flexibles qui relient un récipient - une bouteille par exemple - à une installation fixe et qui doit résister à la pression du gaz. C'est aussi le cas de la ventilation des chauffe-eau non raccordés ou la déclinaison des détériorations des conduits de raccordement de chaudières ou enfin, dans le cas de VMC gaz, l'absence de relais.

Par ailleurs, le système de notation des défauts relevés comporte trois niveaux : A1 pour les petits dysfonctionnements, A2 pour ceux qui nécessitent une intervention mais ne présentent pas de danger grave immédiat, et DGI (danger grave immédiat) pour lesquels il peut y avoir coupure immédiate de l'alimentation. La norme définitive maintient quelques-unes des aggravations qui avaient caractérisé la norme expérimentale : c'est ainsi qu'une alimentation de douche à un chauffe-eau non raccordé est maintenue en A2. En revanche un défaut d'étanchéité d'un conduit de raccordement passe de DGI à A2. Mais l'absence de relais pour une VMC gaz devient DGI.

CTB : Quelles sont les conséquences d'une situation de DGI ?

M.P. : Il y a une disposition importante. Le diagnostiqueur doit informer le distributeur de gaz ou le fournisseur de GPL de toute situation de DGI en même temps que le donneur d'ordre qui, lui-même doit informer l'occupant ou le détenteur de contrat. Dans ce cas, en effet, et selon la gravité de l'incident, le distributeur de gaz ou le fournisseur de GPL peut prendre la décision de couper l'alimentation. Pour réglementer ces échanges, la norme fournit en annexe une « Fiche informative distributeur de gaz » et une « Attestation de levée de DGI ». À réception de la Fiche informative, le distributeur entre en contact avec le titulaire du contrat et lui indique le délai dont il dispose pour remédier au problème. Ce délai est fixé par le distributeur et la norme ne donne pas de précision. Quant à l'Attestation de levée, elle peut être remplie par l'occupant lui-même (par exemple, s'il s'agit de changer un flexible d'alimentation défaillant ou s'il décide de se séparer de l'équipement concerné) ou par l'entreprise qui effectue les travaux.

CTB : Peut-on signaler d'autres nouveautés ?

M. P. : En effet, d'une part des fiches explicatives pour chaque point de contrôle donnent des indications pratiques comme le mode opératoire des essais ou les critères de décisions. Par ailleurs, dans un souci pédagogique, un synoptique, en annexe explique clairement des flux d'échanges que ce document qui devrait être applicable en septembre 2010 implique.

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