Première étape d’un corpus normatif plus vaste, la norme de décembre 2010 donne les grandes lignes du dispositif.
La norme NF EN 15643-1 « Contribution des ouvrages de construction au développement durable – Évaluation de la contribution au développement durable des bâtiments – Partie 1 : cadre méthodologique général » a été publiée en décembre 2010. C’est l’arrivée d’une obligation d’évaluation du « poids environnemental » de chaque construction dans les composantes environnementale, sociale et économique. Claude Rzasa, chargé de mission « Développement durable » à la Direction technique – construction immobilier de Socotec en présente les grandes lignes.
CTB : Comment se situe cette nouvelle norme ?
Claude Rzasa : C’est la volonté directe de réduire notablement l’impact des constructions sur l’environnement qui justifie le dispositif normatif. Les objectifs sont transversaux et concernent, notamment, la limitation de l’usage des énergies fossiles comme celle des émissions de Gaz à effets de serre (GES). La préservation de la ressource naturelle,pas seulement l’eau, mais aussi les matériaux (marbre, granit, ardoise…), la gestion des déchetsou encore l’amélioration des conditions de vie,toutes les données du développement durable,justifient cette application à la construction.
Techniquement, la norme NF EN 15643-1 est la première d’une série qui sera publiée en plusieurs étapes et qui se déclinera sur les principes de ce premier texte. Publiée en décembre dernier, elle donne les principes généraux d’une évaluation performancielle des bâtiments au regard des trois composantes du développement durable : l’environnemental, le social et l’économique. C’est un texte général qui décrit l’esprit de cette évaluation, mais commence aussi à donner des indications relativement précises sur les méthodes à suivre et les éléments qui pèseront. Ce qui signifie, dans un premier temps, que ce texte n’est pas applicable en soi. Il faudra pour que ce soit possible que l’ensemble des normes de la série soit disponible. Le dispositif complet comprendra les normes NF EN 15643-2 prévues pour une publication en juillet 2012, 15643-3 dès avril 2011 et 15643-4 annoncée pour avril 2012. Mais il restera à définir les méthodes. Celles-ci feront l’objet de publication de trois autres normes qui s’étendront au moins jusqu’en 2014. D’ici là, les groupes de travail nationaux qui devront intégrer ces nouvellesdispositions dans les réglementationsnationales pourront se familiariser à une approche à la fois globale et complexe.
CTB : Quelles sont les grandes lignesde cette première norme ?
C.R. : L’idée est d’instaurer un système d’évaluation des constructions sur la base des critères du développement durable. Cette « contribution » intègre donc les trois composantes environnementale, sociale et économique. Et, pour ce qui concerne plus précisément l’objet, elle centre l’étude sur son cycle de vie.
Elle énonce quelques principes généraux sur la procédure. En premier lieu, toutes les méthodes envisagées doivent être crédibles. Les objectifs doivent être atteignables et les méthodes d’évaluation réalistes, transparentes et applicables par tous. L’objectif final étant, bien entendu, l’harmonisation des référentiels. Le troisième principe fixe l’obligation d’une évaluation complète et systématique sur les trois volets du développement durable. Enfin, le principe de communication s’impose, puisque le résultat de l’évaluation doit être disponible.
CTB : Quel est le champ couvertpar l’évaluation ?
C.R. : Beaucoup de points restent à définir. Parmi eux, à partir de quand et sur quels types de critères commence cette évaluation. Fonctionnera-t-elle avec des données forfaitaires ? Comment prendra-t-on le poids environnemental d’un cabinet d’architectes, ou de tout intervenant amont du projet ? Mais, en théorie, c’est le poids global de l’objet concerné, sur l’ensemble de son cycle de vie, qui est à considérer. C’est-à-dire que chaque composant, chaque matériau pèse, de son exploitation à son recyclage. Il est certain qu’un tel dispositif ne peut fonctionner qu’à partir de données existantes et significatives. Ceci impose, notam-ment, un sérieux effort sur la définition des fiches FDES. D’autant que l’évaluation est globale et transversale sur l’ensemble du domaine concerné par le développement durable. Il y a donc des risques de dédoublement. Par exemple, une prise en compte dans le domaine environnemental, recoupée par une prise en compte du même objet (ou de la même démarche) dans le domaine économique ou social. Si ce doit être fait, il faut que ce soit généralisé et définir les conditions de recoupement éventuel. Toutefois, le texte de la norme prévoit la possibilité de dérogation sur les justifications. Dérogations qui doivent s’appuyer sur une justification claire. La norme NF 15643-1 donne déjà une liste assez importante des données à prendre en compte. En ce qui concerne le chantier, par exemple, elle intègre clairement les dispositifs provisoires, tels les cantonnements ou les barrières de protection. En revanche, sont exclus les aménagements intérieurs rapportés (placards) et les installations techniques liées à l’usage.
CTB : Une fois ces données rassemblées, comment « qualifier » la construction concernée ?
C.R. : Le texte parle clairement d’une référence à un « équivalent fonctionnel » dont la définition reste encore floue. Cet équivalent fonctionnel sera considéré à partir de caractéristiques liées au type du bâtiment (école, bureaux, logement...), du profil d’utilisation, de sa durée de vie théorique… L’équivalent fonctionnel est donc une construction qui a les mêmes exigences techniques et d’usages. Dans le cas de constructions à vocation plurielle, (bâtiment d’enseignement comprenant des salles de classe, de sport, locaux administratifs et cantine), le texte indique qu’il sera possible de créer une « unité de référence » les rassemblant.
CTB : Dans le dispositif actuel, quels seront les premiers textes impactés ?
C.R. : Clairement, les textes qui décrivent les caractéristiques environnementales des produits et des constructions – les normes NF P 01-020-1 et 01-020-2 et la norme expérimentale NF XP 01-020-3 –suivront les référentiels de certification.
