Daniel Ferrand, ingénieur au Groupe Socotec, responsable de l’activité « Diagnostic et gestion de parc immobilier » au sein de la direction des techniques et des méthodes
Le décret du 3 juin 2011 précise les obligations liées à la présence d’amiante dans les constructions et accroît les obligations pour les diagnostiqueurs et les propriétaires.
Un nouveau dispositif redéfinit les obligations des propriétaires au regard de l’amiante, à la suite de la publication du décret du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis. Le texte reprend et réorganise une série de mesures publiées en plusieurs fois au cours des dernières années. Daniel Ferrand, ingénieur au Groupe Socotec, responsable de l’activité « Diagnostic et gestion de parc immobilier » au sein de la direction des techniques et des méthodes, en expose les principales données.
CTB : Quels sont le champ d’application et l’impact du nouveau texte ?
Daniel Ferrand : Ce décret concerne l’ensemble du dispositif de protection de la population vis-à-vis de l’amiante à trois moments de la vie d’un bâtiment : le changement de propriétaire, l’exploitation courante, ou la démolition de l’édifice.Il concerne aussi bien les propriétaires de logements individuels, que les maîtres d’ouvrage et investisseurs. Mais il est aussi destiné aux opérateurs des différents diagnostics et aux entreprises amenées à intervenir sur des lieux où de l’amiante aura été repéré.
De façon formelle, l’arrêté modifie les articles R. 1334-14 à 1334-29 du Code de la santé publique qui deviennent R. 1334-14 à 1334-29-9. De façon pratique, il s’agit de rassembler et donner une cohérence plus forte à un dispositif issu de la publication successive de textes au cours des dernières années, en tirant des leçons de l’expérience acquise.
Globalement, les trois grands principes du dispositif précédent sont maintenus : obligation de faire réaliser un diagnostic par un tiers certifié, obligation de conserver l’information dans les DTA (Dossiers techniques amiante), et, en fonction du résultat du diagnostic, obligation ou non de travaux. Mais à l’intérieur de ce cadre plusieurs précisions, ou changements, viennent modifier l’ensemble, entraînant une augmentation générale des exigences et une formalisation accrue des procédures.
Si les propriétaires ne peuvent être identifiés, les obligations sont reportées sur les exploitants des immeubles.
CTB : Comment se traduit cette augmentation des exigences ?
D.F. : Les produits et matériaux à risques étaient auparavant énumérés dans des textesdifférents. En fonction de la nature de l’opération (vente, démolition) et du bâtiment, les vérifications et diagnostics devaient se référer à l’une ou à l’autre de ces listes. Elles sont maintenant regroupées sous trois titres A, B, C.
La liste A ne rassemblait que les flocages, calorifugeages et faux plafond.Elle n’évolue pas.
La liste B était un peu plus large, mais ne concernait que les éléments intérieurs aux bâtiments. Réglementairement, les repérages pouvaient se limiter aux ouvrages situés en intérieur, mais les habitudes professionnelles ajoutaient, au titre de l’obligation de conseil, l’ensemble des éléments visibles, y compris extérieurs, tels que panneaux de façade, plaques de couverture et tuyauteries d’évacuations, etc. Désormais, cette habitude est entérinée et intégrée dans la nouvelle liste B.
La liste C, dressée pour les opérations de démolition, ne change pas.
Par ailleurs, en cas de présence de matériau amianté de liste B, le nouveau texte demande d’aller au-delà du signalement obligatoire de dégradations. Il demande d’évaluer le risque de détérioration rapide du matériau lié à son environnement, puis de proposer des mesures de prévention. Ainsi, là où aucune dégradation n’est constatée, le diagnostiqueur doit anticiper et indiquer les risques encourus en fonction de l’environnement et du mode d’occupation.
Ces constats sont suivis de l’émission de recommandations de gestion.
CTB : Le DTA est-il conservé dans sa forme ?
D.F. : Globalement, le concept du DTA ne change pas, mais son contenu doit s’adapter aux nouvelles exigences. Ce qui signifie que le DTA doit être actualisé dans les cas suivants : vente de l’immeuble, visite périodique d’un matériau de la liste A. En cas de travaux sur les matériaux de la liste B, il faut également mettre à jour le DTA en prenant en compte la nouvelle liste B.
Le délai maximum de mise à jour est fixé à neuf ans. Un Dossier amiante parties privatives portant sur la liste A doit également être établi pour les seuls appartements des immeubles collectifs.
CTB : Quelles sont les conséquencesdu diagnostic ?
D.F. : L’établissement du rapport de diagnostic permet de fixer la date de départ de toutes les opérations qui suivent. Cette précision n’existait pas dans le dispositif précédent. Désormais, tout rapport doit être adressé par voie recommandée et c’est la date de l’accusé de réception qui fait foi. Les contrôles a posteriori sur les travaux sont accrus. Dans le cas d’une intervention intérieure sur des matériaux de la liste B, un examen visuel et des mesures de concentration d’amiante dans l’air devront suivre.
C’est, par exemple le cas lors d’un retrait de dalles plastiques contenant ce matériau. L’examen devra être impérativement réalisé avant d’autres interventions, comme la pose d’un nouveau carrelage.
On notera également que si le diagnostic sur la liste A relève des matériaux dégradés, il y a obligation d’envoyer le rapport au préfet. Cette disposition rappelle les obligations liées au plomb.
CTB : Quelles sont les conditions d’application du nouveau texte et prévoit-il des sanctions ?
D.F. : On attend la publication des arrêtés qui définiront les conditions d’application de ce décret, entrant en vigueur le 1er février 2012.
Il est aussi prévu que le préfet dispose de droits pour imposer certaines contraintes aux différents acteurs. Enfin, des amendes sont prévues pour ceux qui ne se conformeraient pas au règlement.
