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Le dispositif réglementaire pour la sécurité des ascenseurs se précise

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Le dispositif réglementaire pour la sécurité des ascenseurs se précise

© (Doc. Koné.)

Le décret 2004-964 permettant l’application de la loi « Urbanisme et habitat » est paru le 9 septembre 2004. Il précise le contenu des trois principes énumérés : la mise en sécurité technique des ascenseurs, le renforcement de l’entretien et un contrôle technique obligatoire tous les 5 ans.

À l’instar des mesures obligatoires dictées par la loi « Urbanisme et habitat » du 2 juillet 2003, le décret d’application 2004-964 s’articule en 3 volets. S’agissant des travaux de mise en sécurité des installations, il indique les échéances et la nature des mesures techniques à mettre en œuvre par les propriétaires, pour éliminer les 17 risques majeurs identifiés par le groupe d’experts mandaté par Afnor en 2001. Regroupés par thèmes, rappelons que ces risques qui correspondent aux accidents les plus fréquents et les plus graves, intéressent :

– la survitesse en montée ou en descente de l’ascenseur,

– l’ouverture possible des portes palières sur la gaine,

– un choc lié aux portes à l’entrée et sortie de cabine,

– l’absence d’arrêt précis de la cabine à l’étage avec risque de chute,

– une gaine d’ascenseur mal fermée,

– le dégagement non sécurisé des personnes en cas de blocage,

– le travail des opérateurs dans des conditions de sécurité insuffisantes.

Trois phases, échelonnées jusqu’en 2018, sont ainsi définies afin de permettre un étalement des travaux et des financements. La première (avant juillet 2008) correspond aux travaux les plus urgents en termes de sécurité. En fonction de l’âge de l’ascenseur, de l’état de sa technologie, des travaux de modernisation déjà réalisés, il peut s’agir du verrouillage sécurisé des portes palières, de la clôture des gaines, de la protection contre les chocs des portes coulissantes, etc. Parmi les dispositifs de sécurité à mettre en œuvre avant juillet 2013 (seconde phase), on peut citer un système de contrôle de l’arrêt et du maintien à niveau de la cabine destiné à assurer l’accessibilité des personnes handicapées pour les installations antérieures au 1er janvier 1983. Cette échéance est repoussée à juillet 2018 pour les appareils postérieurs au 31 décembre 1982. Soit, une mise en ­sécurité progressive mais avec des priorités bien adaptées.

Un contrôle technique tous les 5 ans

Concernant l’entretien des équipements, l’objectif vise à maintenir un bon état de fonctionnement, point clé pour la sécurité des utilisateurs. Jusqu’ici, l’arrêté du 11 mars 1977 imposait aux prestataires chargés de l’entretien de ne proposer que 2 types de contrats (normal et complet). Dans le nouveau dispositif, les propriétaires doivent prendre des dispositions minimales renforcées et les formaliser dans un contrat d’entretien à souscrire. Parmi ces exigences à satisfaire, figurent en particulier des opérations et vérifications périodiques plus détaillées et plus strictement planifiées, la réparation ou le remplacement des petites pièces usées, etc. La généralisation du dégagement des personnes bloquées – qui n’était jusqu’à présent qu’une clause optionnelle – constitue une nouveauté.

Autre évolution : le propriétaire est tenu de faire réaliser, tous les 5 ans, un contrôle technique par une entité ayant les compétences requises, indépendante du constructeur et de l’entreprise de maintenance. Pour une meilleure information, notons que les occupants des immeubles ont la possibilité de consulter le rapport du contrôle technique.

En savoir plus : www.ascenseurs.fr

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