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La relation contractuelle entre l’architecte et le maître d’ouvrage

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La relation contractuelle entre l’architecte et le maître d’ouvrage

© (Doc. Didier Chatelain.)

La loi du 3 janvier 1977 relative à la profession d’architecte et le code de déontologie ont privilégié l’écrit sur une habitude qui voulait que le contrat d’architecture soit verbal. Selon ce code, la convention écrite est l’un des devoirs de l’architecte qui doit définir la nature et l’étendue de ses missions, l’objet de ses interventions ainsi que les modalités de sa rémunération.

Il est important que la mission confiée par un maître d’ouvrage à l’architecte fasse l’objet d’un contrat écrit, précis, discuté et signé par les deux parties. Mais malgré les prescriptions de la loi du 3 janvier 1977, la jurisprudence n’a pas considéré que l’écrit était un élément essentiel du contrat de louage d’ouvrage entre le maître d’ouvrage et l’architecte, mais relevait seulement d’une règle déontologique. Cette position de la Cour de cassation n’est pas favorable à une bonne clarté des obligations dévolues à ces deux parties. Et notamment pour le paiement d’honoraires par le maître d’ouvrage. La jurisprudence a ainsi posé le principe que les prestations de l’architecte sont toujours effectuées à titre onéreux, la gratuité ne se présumant pas. Face à cet argument, il appartient au maître d’ouvrage de rapporter la preuve d’éventuelles conditions spéciales de gratuité, la Cour de cassation précisant que l’absence d’écrit ne suffit pas à renverser la présomption d’un engagement onéreux.

L’écrit évite les non-dits entre les deux parties

La constatation de la multiplicité des procédures entre architectes et maîtres d’ouvrage fait bien apparaître les difficultés du contrat verbal. En effet, comment prouver sans écrit les modalités du lien contractuel et parfois son existence même ? Quel va être le moyen de preuve des parties ? La jurisprudence, après avoir évoqué la preuve par tous les moyens, privilégie les règles relatives aux actes juridiques, c’est-à-dire un commencement de preuve par écrit. La difficulté concerne notamment l’étendue de la mission, le mode de ratification par le maître d’ouvrage des prestations effectuées par l’architecte. Ce dernier peut difficilement s’appuyer sur la seule constatation de l’exécution des travaux pour faire état d’un accord passé avec le maître d’ouvrage sur ses prestations d’architecte ou de maître d’œuvre. Si cela peut être admis dans certains cas, il apparaît bien que l’architecte ne saurait considérer comme un accord implicite une attitude passive du maître d’ouvrage. L’architecte peut être considéré comme fautif de ne pas s’être assuré de la volonté précise du maître d’ouvrage quant à l’importance et l’étendue de sa mission. De surcroît, il ne faut pas oublier que l’obligation de conseil qui pèse sur l’architecte peut interférer sur ce contrat verbal contesté.

De son côté, le maître d’ouvrage peut juridiquement apparaître comme bénéficiaire du flou du contrat verbal, notamment en minorant les honoraires ou en favorisant à son profit l’étendue de la mission. Mais, a contrario, en occultant, par l’absence d’écrit, des informations nécessaires sur son programme ou des données relatives à l’urbanisme local ou aux servitudes qu’il serait seul à connaître, il peut être considéré comme responsable des conséquences de son silence s’il ne peut apporter aucune preuve écrite de la transmission de ces données à son architecte.

Le plus souvent, l’absence de dispositions contractuelles écrites, concrètes, correspond à une insuffisance de dialogue entre les deux parties. À savoir la prise en compte des besoins et des objectifs de maître d’ouvrage, exprimés ou non, au regard de la solution architecturale et technique apportée par l’architecte, ainsi que du montant de la rémunération comparée aux prestations nécessaire de l’architecte, pour aboutir au projet et à la réalisation finale de l’ouvrage à la satisfaction du maître d’ouvrage.

Préciser les différentes prestations

Sans énumération exhaustive des tâches du maître d’œuvre, le maître d’ouvrage aura la tentation de considérer la mission verbale comme la plus large possible. L’architecte cherchera, de son côté, à ramener sa mission au montant d’honoraires que le maître d’ouvrage est supposé lui payer. Sans une réflexion suffisante sur le programme, ses évolutions possibles, et la rémunération correspondante, il s’agira alors d’une relation ambiguë, sans clauses contractuelles négociées, respectant au mieux l’équilibre des parties. Il est rare qu’une mission verbale mal définie, comprenant des zones d’ombre, débouche sur une confiance réciproque active sans ambiguïté ni réserve, gage de la bonne fin de l’ouvrage. Il est malheureusement fréquent qu’elle conduise à un ouvrage insatisfaisant, à des revendications d’honoraires et à des mises en jeu de la responsabilité de l’architecte par le maître d’ouvrage : la jurisprudence nous en donne de multiples exemples. C’est alors l’appréciation souveraine des juges du fonds qui, après des procédures longues, coûteuses et aléatoires, apportera une solution qui ne sera par obligatoirement celle souhaitée par les deux parties. Il faut rappeler que les barèmes sont prohibés depuis 1986 et qu’ils n’ont jamais eu la valeur d’un usage.

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