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L’Indemnisation en dommages ouvrage

Sujets relatifs :

Le principe de cette assurance atteste que le préjudice des désordres, malfaçons ou trouble de jouissance doit être certain. Il peut être futur, pas encore né, relever de dommages évolutifs, mais seulement dans les dix ans de la réception.

Les désordres dénoncés dans le délai de la garantie dommages ouvrage doivent avoir la gravité nécessaire fixée par l’article 1792 du Code civil : dommage même résultant des vices du sol, compromettant la solidité de l’ouvrage, l’affectant l’un de ses éléments constitutifs.

1. Responsabilité de l’assureur

L’assureur de dommages ouvrage est tenu de préfinancer le coût des travaux envisagés, nécessaires aux réparations relatives à la solidité de l’ouvrage ou aux dommages le rendant impropre à sa destination. C’est une obligation légale mise à sa charge. Des désordres nouveaux peuvent être la conséquence ou la suite des désordres initiaux.
L’indemnité versée par l’assurance de dommages doit être affectée au seul paiement des travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale. L’assureur est tenu de couvrir les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage. Un dommage initialement mineur peut avoir une évolution inéluctable, atteignant la gravité du dommage décennal avant l’expiration des dix ans. Les dommages apparus dans ce délai décennal de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination engagent la responsabilité de l’assureur.

2. Constatation de l’importance des désordres

Elle permet à l’assurance de solliciter la condamnation du maître d’ouvrage à lui restituer la provision versée, en totalité ou en partie, selon le dommage. L’assureur n’étant tenu qu’au préfinancement du coût des seuls travaux nécessaires à la réparation des désordres concernant la solidité de l’ouvrage ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination. L’indemnité versée par l’assureur au maître d’ouvrage n’ayant pas été utilisée, peut être remboursée à l’assureur.

3. Dispositions diverses

La jurisprudence de la Cour de cassation s’inscrit dans une certaine continuité en reconnaissant une action en répétition de l’indu à l’assureur DO, dès lors que le montant de l’indemnité n’a pas été utilisé par le maître d’ouvrage, en tout ou en partie.

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