Sans bouleverser le régime instauré par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, des adaptations s’avèrent nécessaires pour clarifier certaines de ses dispositions. Les colloques organisés par la Smabtp et les trois fédérations Fnpc (Fédération nationale des promoteurs-constructeurs), Ush (Union sociale pour l’habitat) et Fnsem (Fédération nationale des Sem) en octobre et décembre 2003, ont dressé un bilan mitigé des 25 ans de l’assurance construction. Destinée à assurer une meilleure protection du consommateur final, à réduire les délais de règlement et le nombre de contentieux, son régime imprécis (sur les notions de bâtiments et d’ouvrages existants en cas de travaux neufs) a favorisé une évolution jurisprudentielle défavorable aux constructeurs et avec elle, un dérapage des coûts d’assurance. À partir de 1983, l’adoption d’un système dit en capitalisation, plus adapté au risque d’une assurance décennale, mais difficile à gérer en termes d’évaluation et de fluctuation des taux bancaires, a conduit à un déficit cumulé de l’ordre de 3,2 Me en 1999. D’où une situation de crise liée à la concentration des acteurs de l’assurance construction, une raréfaction de l’offre de logements et une augmentation des primes assorties de réductions de garanties.
Des champs d’application précisés
Pour sortir de l’impasse, assurés et assureurs ont formulé 20 propositions au gouvernement. Par rapport à la sinistralité, ces propositions retiennent le maintien des actions menées par l’Agence qualité construction (AQC), la centralisation des informations avec un système simple d’accès, l’intégration de la sinistralité dans les critères d’appréciation des qualifications professionnelles, l’instauration d’un système de bonus/malus, ainsi que des missions minimales en matière d’étude de sols et de contrôle technique. Pour renforcer la responsabilisation des acteurs, elles prônent un alignement des responsabilités des sous-traitants. Quant à la gestion des polices, elles suggèrent l’élaboration d’une nomenclature d’activités et d’un modèle d’attestation d’assurance unique et centralisé. Sont également proposées une liste agréée d’experts construction par une sous-commission spécialisée, la suppression du ticket modérateur, la révision de l’arrêté du 7 février 2001 en vue de restreindre la possibilité d’indemnisation sans expertise, et l’instauration d’une politique vigoureuse de récupération des franchises.
Aligner la responsabilité des sous-traitants
Gilles de Robien, ministre de l’Équipement, des Transports et du Logement, s’était engagé à inscrire le projet de réforme de l’assurance construction à l’ordre du jour du Parlement au 1er trimestre 2004, pour une adoption par voie d’ordonnance à l’automne. De façon à diminuer l’incertitude juridique, le texte devrait préciser le champ d’application de l’assurance obligatoire et les modalités d’assurance facultative des dommages causés à des ouvrages existants. Il devrait aligner le régime de responsabilité des sous-traitants à 10 ans, et proclamer la suppression fin 2004, de la taxe prélevée depuis 1982 sur les primes d’assurance décennale afin d’alimenter le Fonds de compensation des risques de l’assurance construction (FCAC). Et pour garantir la pérennité de l’Agence qualité construction financée jusqu’à présent par ce Fonds, le ministre a annoncé la signature début 2004, d’une convention quinquennale entre l’État et les organisations professionnelles concernées, fixant la contribution volontaire des assurés. De même, un programme triennal d’accompagnement sera mis en place pour limiter les risques de sinistralité liés au passage aux normes harmonisées européennes. Doté d’un financement de 9 Me, il sera géré par le Cstb.Rappelons que la loi Spinetta
n°78-12 du 4 janvier 1978 organise la responsabilité des constructeurs autour de trois garanties : la garantie de parfait achèvement (un an), la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement (deux ans), et la garantie décennale (dix ans). Système d’assurance à double détente, elle instaure également deux obligations : l’assurance dommages-ouvrage, souscrite par le maître d’ouvrage, et l’assurance responsabilité civile décennale souscrite par les constructeurs. Avec le régime de la loi de 1967, premier texte légal modifiant le Code Napoléon, 75 % des sinistres étaient réglés dans un délai de 8 ans, et jusqu’à 20 ans pour les 25 % restant. La charge des sinistres avait doublé de 1969 à 1974. Tandis que le niveau des primes avait augmenté de 28 à 43 fois le niveau de 1952, selon les formules de garantie !
