Au titre de l’amendement 5, pour la simplification normative, la révision - et l’allègement qui en était l’objectif - de la norme NF C 15-100 pour le logement neuf et en rénovation a débouché sur un texte du 30 juin 2015 et d’application obligatoire du fait de la réglementation depuis le 27 novembre. Son Titre 10 concerne les installations électriques dans les bâtiments d’habitation et son Titre 11 pointe plus particulièrement les installations de communication et courants faibles dans ces mêmes bâtiments d’habitation. « Dans ce nouveau texte, le nombre de prises de courant par pièce est davantage fondé sur le type du logement que sur la surface, détaille Hélène Destruel, chef de projet Afnor en charge des commissions de normalisation sur les installations électriques basse tension. Sont décrites des obligations minimales par destination et des contraintes selon la section des circuits (8 prises maximum pour un circuit de section 1,5 mm2, 12 maximum pour un circuit de 2,5 mm2 ou encore 6 prises maximum dans une cuisine au circuit dédié de section 2,5 mm2). Tous les circuits devront être protégés par un DDR 30 mA et le nombre d’interrupteurs différentiels est fixé à deux (au lieu d’un). Les fusibles ne sont plus admis. »La norme prévoit la création d’un espace dédié, dit Etel (espace technique électrique du logement de 600 mm de large, 250 mm de profondeur, du sol au plafond), destiné à recevoir l’ensemble des équipements électriques, dont la GTL (gaine technique logement). Les règles concernant la salle de bains ont été refondues. La norme ne comporte plus que deux schémas explicitant les dispositions par volumes : 0, 1 et 2 et hors volume, le volume 3 ayant été supprimé. En revanche, un volume caché englobe les espaces non accessibles sous baignoire ou douche. Le document compte aussi des fiches d’autocontrôle cohérentes avec la fiche du Consuel. Leur usage n’est pas obligatoire mais sécurisant. « On notera, conclut Hélène Destruel, qu’en ce qui concerne les communications, la NF 15-100 impose à ce jour une ligne téléphonique en maison individuelle, un dispositif qui pourrait être corrigé par des textes réglementaires en attente. » En application depuis le 1er janvier 2016, le FD C 16-600 sert de référence à réalisation des diagnostics électriques rendus obligatoires dans certaines circonstances, comme lors des ventes. Il s’agit d’une révision de la norme expérimentale XP C 16-600. La vocation de ce document est, à terme, de devenir une norme française homologuée. « Les changements vis-à-vis de la version précédente sont peu nombreux, précise Hélène Destruel. Cette version apporte surtout des précisions et des compléments et donne plus de détails quant aux mesures à effectuer. C’est ainsi que, lors d’une vérification des dispositifs différentiels de l’habitation, si une anomalie est détectée sur l’un d’entre eux, l’opérateur de diagnostic a l’obligation de vérifier tous les autres. Elle ajoute quelques dispositions sur les piscines et leurs installations. » Par ailleurs, une norme expérimentale, XP C 15-712-3, « Installations photovoltaïques avec dispositif de stockage et raccordées à un réseau de distribution », complète la série des deux guides UTE C 15-712-1 de juillet 2013 : « Installations photovoltaïques sans stockage et raccordées au réseau public de distribution », et UTE C 15-712-2 de juillet 2013 : « Installations photovoltaïques autonomes non raccordées au réseau public de distribution avec stockage par batterie ». Elle est davantage destinée à préciser les règles de mise en œuvre pour les installations avec stockage et raccordées au réseau.
