Arrêté du 16 février 2010 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation - Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire - JO du 6-03-2010.
Commentaire
Cet arrêté modifie les annexes I et II de l'arrêté du 27-06-2006. L'article R112-4 du CCH impose au constructeur de fournir un descriptif des dispositions de protection contre l'action des termites et autres insectes xylophages qu'il a mis en œuvre. Les modèles de ce descriptif constituent les annexes i (métropole) et ii (outre-mer) concernées qui doit, dans le cas d'une protection entre le sol et la construction par barrière physique, désormais comporter un descriptif du système utilisé.
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