Implication contractuelle des Bureaux d’études Techniques

1. Statut et organisation

Les BET structure bénéficient d’une qualification obtenue auprès de « OPQIBI » ⁽¹⁾ . L’OPQIBI qui regroupe les représentants de syndicats professionnels et d’autres intervenants à la construction, délivre sa qualification selon les compétences et l’expérience. Les cabinets d’ingénierie indépendants sont regroupés au sein de la Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF), s’ils ont fait preuve de leur qualification, compétence et honorabilité, ainsi que l’exercice indépendant de leur profession à titre principal. Les BE ont également un organisme professionnel, la fédération Syntec ⁽²⁾ . Leur contrat est un louage selon l’article 1710 du Code civil, « par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles ».

2. Des missions d’études ponctuelles

Le technicien d’études relevant du conseil est réputé constructeur, s’il est lié par un contrat au maître d’ouvrage. Il est alors soumis aux responsabilités décennale et biennale et les dommages qu’il aurait commis relèvent des articles 1792 et suivants du Code civil. La jurisprudence considère que cette responsabilité doit correspondre à ses activités précises. Les techniciens liés à d’autres constructeurs, par contrat, ne relèvent pas des responsabilités décennales et biennales. Ils doivent alors supporter la responsabilité contractuelle de droit commun à l’égard de leur cocontractant, ou la responsabilité délictuelle à l’égard du maître d’ouvrage et des autres constructeurs, supposant une faute, notamment lors d’appel en garantie.

3. Fautes et erreurs

Les missions de conseil des BET peuvent comporter des insuffisances variées dans les études réalisées. Les plus fréquentes concernent notamment : des erreurs de calcul, la réalisation tardive des plans, le défaut de conseil sur les erreurs de conception de l’ouvrage, une mauvaise conformité au règlement de sécurité, les calculs de conception erronés, ou une fourniture insuffisante dans le domaine des études des directives nécessaires aux intervenants, concernant la réalisation et la vérification ultérieure. La mission d’assistance et de coordination peut être mal définie.