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IMMOBILIER Le diagnostic technique en cours de rénovation

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Un certain nombre d’obligations de diagnostics ont été progressivement instaurées concernant la sécurité et la santé des occupants, notamment lors des transactions immobilières. Il s’agit de la lutte contre les termites, du constat de risque d’exposition au plomb dans les peintures (saturnisme) et du danger lié à la présence d’amiante. Plus récemment, se sont greffés un diagnostic d’évaluation des risques des installations de gaz naturel réalisées depuis plus de quinze ans (article 17 de la loi relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie), et un état des risques naturels ou technologiques (loi du 30 juillet 2003 sur la prévention des risques). Confor­mément à la directive 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments et transposée dans la loi de simplification du droit, s’ajoutera à compter du 1er juillet 2006, le certificat de performance énergétique du bien vendu. Cette fiche d’identité énergétique permettra de classer la performance du logement ou du bâtiment (résidentiel et tertiaire), en termes de consommation d’énergie et d’émission de gaz à effet de serre par rapport à une grille d’évaluation. Elle fournira également des recommandations destinées à optimiser les interventions en cas de travaux d’amélioration ou de remplacement d’équipements. Sa durée de validité n’excédera pas dix ans.

Certains états devront également être joints aux nouveaux contrats de locations. C’est le cas pour le plomb (à partir d’août 2008), les risques naturels et technologiques (dès la parution des textes d’application de la loi risque) et le diagnostic de performance énergétique (à partir de juillet 2007). En application de la loi n°2 habilitant le gouvernement à simplifier le droit, une ordonnance sera prise pour rassembler dans un document unique ces différents états, constats ou diagnostics, évitant ainsi une dispersion des obligations des vendeurs.

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