Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap – JO du 30-07-2011
COMMENTAIRE Le décret 2006-555 du 17-05-2006 prévoyait la possibilité de déroger aux règles d’accessibilité pour les bâtiments ERP et habitation neufs dans certaines configurations bien précises.Le volet « dérogations » de ce décret a été annulé par arrêt du conseil d’État du 21-07-2009, au motif que la loi n’envisageait aucune dérogation dans le neuf.L’article 19 de la loi devait « régulariser » la situation. Dans la rédaction, telle que votée par le législateur, cette loi prévoyait qu’un décret vienne fixer « les conditions dans lesquelles des mesures de substitution peuvent être prises, afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité prévues à l’article L. 111-7, lorsque le maître d’ouvrage apporte la preuve de l’impossibilité technique de les remplir pleinement du fait de l’implantation du bâtiment, de l’activité qui y est exercée ou de sa destination ». Cet article 19a été invalidé par le conseil constitutionnel, au motif que « le législateur n’a pas précisément défini l’objet des règles qui doivent être prises par le pouvoir réglementaire pour l’accessibilité aux bâtiments et parties de bâtiments nouveaux ».La situation demeure donc inchangée : pas de possibilité de dérogation dans le neuf.En revanche, l’article 20, est validé. Il renvoie à un décret à venir fixant les règles spécifiques en ce qui concerne l’accessibilité des résidences de tourisme.
