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FISCALITÉ

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Décret n° 2010-823 du 20 juillet 2010 pris pour l’application de l’article 199 septvicies du Code général des impôts relatif à la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement immobilier locatif – JO du 22 juillet 2010 – ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire

Ce décret est pris dans le cadre du dispositif d’incitation fiscale pour l’investissement dans l’immobilier locatif.

Commentaire Lorsque les logements neufs acquis dans le cadre de ce dispositif bénéficient du label BBC 2005 introduit par l’arrêté du 03-05-2007, le contribuable devient éligible à une majoration de dix points du taux de réduction d’impôt. Cette mesure vaut pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012.

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