Dans les contrats de droit privé, que ce soit entre un maître d’ouvrage privé et l’entreprise principale, ou entre l’entreprise principale et son sous-traitant, aucune garantie n’est apportée sur le fait que les incidents de chantier liés au coronavirus seront traités avec mansuétude - même si le gouvernement a demandé aux grands donneurs d’ordres de faire preuve de solidarité vis-à-vis de leurs fournisseurs et sous-traitants...
LA FORCE MAJEURE
L’article 1231-1 du Code civil rappelle que : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeur."
Article 1218 : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».a été empêchée par la force majeure ».
Il faut donc démontrer l’imprévisibilité et l’irrésistibilité de l’événement. En matière d’épidémie, la jurisprudence ne s’est pas toujours montrée favorable aux requérants.
Pour tous les contrats conclus depuis la propagation du coronavirus, l’imprévisibilité risque d’être écartée (voir : TGI Saint-Denis de la Réunion, 29 décembre 2009, n° 08/02114).
De même, le critère d’irrésistibilité a pu être apprécié restrictivement par la jurisprudence. En effet, même lorsque l’épidémie de Chikungunya sans traitement curatif était qualifiée d'« enjeu majeur » de santé publique par le ministère de la Santé, le caractère irrésistible n’a pas été retenu au motif que cette maladie « soulagée par des antalgiques est surmontable » (CA de Basse-Terre, 17 décembre 2018, n° 17/00739). Ces jurisprudences peuvent, nous semble-t-il, être interprétées a contrario pour les contrats en cours et le coronavirus.
La force majeure peut également être prévue par des dispositions spécifiques du contrat, c’est le cas par exemple lorsque sont visées les normes Afnor NF P 03-001 (art. 10.3.1.2) ou NF P 03-002 (art. 10.5.1.2) [1] qui prévoient les modalités de prolongation de la durée du marché en pareille hypothèse.
[1] CCAG des marchés privés de travaux de bâtiment / de génie civil
L'IMPRÉVISION
En cas d’exécution plus onéreuse (en mode dégradé) du contrat, une piste intéressante (mais restreinte) de réclamation mérite d’être envisagée. L’article 1195 du Code civil prévoit que : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. »
Il est aussi possible que le contrat prévoie des clauses de renégociation. Pour tout nouveau contrat, il semble indispensable de négocier ce type de clause dite de « hardship » ou « clauses de sauvegarde ».
APPUI À LA GESTION DE CONFLIT
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Jurisprudence
Tribunal de Grande Instance (TGI) - Décision du 29/12/2009 - N° 0802114
Source
Walter Salamand, avocat associé, Fiducial Legal by Lamy - Le Moniteur, 10/03/2020 « Difficultés d’exécution des contrats et coronavirus : pas de remède miracle »
À RETENIR
Exécution des contrats privés
20 mars 2020
➢ L’épidémie du coronavirus est susceptible d’engendrer, pour les entreprises du BTP et les maîtres d’œuvre, de nombreuses difficultés d’exécution des marchés privés.
➢ L’évocation de la force majeure devrait notamment permettre aux titulaires d’être exonérés de responsabilité, par l’application des critères établis par la jurisprudence ou le jeu des clauses insérées dans les CCAG usuellement utilisés. À condition toutefois de prouver que les conditions de la force majeure sont bien réunies.
➢ Même si elle est soumise à des conditions assez restrictives en marchés privés, la théorie de l’imprévision peut constituer un outil pour tenter d’obtenir l’indemnisation des conséquences de l’exécution dégradée d’un contrat.
Lien : https://www.unsfa.fr/dossier-special-gestion-de-crise/
