Avertissement : Ce texte est une synthèse des informations fournies par les sites web du gouvernement, seuls canaux de référence
EXCEPTIONS À L’INTERDICTION DE SE DÉPLACER
Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés
Trajets pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique
Déplacements pour motif de santé
Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants
Trajets brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.
JUSTIFICATIFS DE DÉPLACEMENT AUTORISÉ
2 Attestations : 1 par les dirigeants │ 1 par les salariés et travailleurs non-salariés
Les déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ne sont autorisés que lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées en télétravail ou pour des déplacements professionnels ne pouvant être différés.
Trajets 'domicile-travail' des salariés
L’employeur doit alors fournir à ses salariés l’attestation de déplacement professionnel dûment complétée.
Si les salariés sont obligés de se rendre sur leur lieu de travail, parce que le travail ne peut être effectué à distance et ne peut être différé, l’employeur doit respecter et faire respecter les gestes barrières sur le lieu de travail.
Trajets 'domicile-travail' des TNS (libéraux & associés non-salariés)
Le dirigeant utilisera pour lui-même l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant bien le cas n°1 du justificatif. Nous conseillons de conserver sur soi sa carte professionnelle d’architecte.
SANCTIONS ENCOURUES
Un décret crée une contravention de la 4e classe en cas de violation des interdictions ou en cas de manquement aux obligations portant réglementation des déplacements dans le cadre du décret « Confinement » de lutte contre la propagation du virus ainsi qu'en cas de méconnaissance des mesures prises sur son fondement.
La procédure de l'amende forfaitaire est applicable. Le montant de l'amende est de 135 € (majorée à 375 €).
Source │ Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 (publié au J.O du 18/03/2020)
Lien : https://www.unsfa.fr/dossier-special-gestion-de-crise/
