ACTIVITÉ PARTIELLE = CHÔMAGE PARTIEL
Un projet de décret en cours de publication prévoit que :
- Les salariés percevraient 100 % de leur rémunération s'ils sont payés au SMIC (1539,42 € bruts soit 1185,35 € nets). Les autres salariés percevront 70 % de leur salaire brut, soit 84 % du salaire net (du fait de l’absence cotisations sociales sur les indemnités « activité partielle »), dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC. Un remboursement total de toutes ces rémunérations auprès de l'entreprise sera assuré. Aucun reste à charge donc pour l'employeur mais quelques démarches administratives.
- Le chômage partiel sera ouvert à toutes les entreprises sans condition d'effectif. Le dispositif couvre par ailleurs indifféremment les cadres, les employés et les apprentis. Pour les cadres le dispositif leur sera accessible même s’ils sont au forfait, et même lorsqu’il n’y a pas fermeture totale de l’établissement.
- En cas de multiples établissements, une seule demande préalable d’autorisation d’activité partielle sera à adresser. Par ailleurs, |
il sera possible de bénéficier d’une durée maximum de 12 mois d’autorisation d’activité partielle si cela est justifié (contre 6 mois actuellement). |
- Un délai de 30 jours pour déposer sa demande d’activité partielle en cas de circonstance de caractère exceptionnel, comme c’est le cas avec la crise sanitaire actuelle.
- L’entreprise pourra envoyer l’avis du comité social et économique (CSE) dans un délai de deux mois à compter de la demande d’autorisation préalable et non plus en même temps.
Ces dispositions entreront en vigueur le jour de la publication du décret qui sera soumis au Conseil d’Etat dans le cadre d’une procédure d’urgence. Elles concerneront toutes les demandes d’indemnisation adressées par les employeurs au titre des heures chômées.
ARRÊTS MALADIE
Les salariés qui tombent malades du fait du virus percevront les indemnités journalières dès leur premier jour d’absence et ce, sans délai de carence. Il revient à l’employeur de les déclarer auprès de la sécurité sociale via la DSN.
Les salariés qui ne peuvent pas télétravailler et doivent garder leurs enfants vont en arrêt de travail avec indemnités journalières dès le premier jour. L'employeur doit la déclarer à la sécurité sociale via un formulaire déjà mis en ligne sur le site ameli.fr.
L'employeur demande alors au salarié de lui rédiger une attestation dans laquelle il s’engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile dont il indique le nom et l’âge, le nom de l’établissement scolaire et celui de la commune où l’enfant est scolarisé ainsi que la période de fermeture de l’établissement scolaire concerné.
ATTESTATIONS POUR CEUX QUI TRAVAILLENT
La 1ère par le salarié pour ses déplacements personnels ou professionnels
La 2nde par l’employeur pour que le salarié puisse se rendre à son travail
ATTENTION cela va concerner de moins en moins de monde car les chantiers ferment et l'épidémie sera reconnue, en matière de marchés publics, comme un cas de force majeure pour les entreprises. En cas de retard dans l’exécution des contrats (problèmes de livraison de fournitures ou salariés confinés), les entreprises ne se verraient pas infliger de pénalités
TÉLÉTRAVAIL
Modèle d’avenant au contrat de travail disponible pour les adhérents sur demande par mail à juridique@unsfa.com
À RETENIR
➢ Le chômage partiel est ouvert à tous les salariés et pris en charge par l'Etat
➢ Jusqu'à 12 mois d’autorisation d’activité partielle
➢ Préparer ses déclarations de déplacement professionnel, télétravail, arrêt maladie
Lien : https://www.unsfa.fr/dossier-special-gestion-de-crise/
