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EXPERTISE Le diagnostic technique immobilier réformé sur ordonnance

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Publiée au JO du 9 juin 2005, l’ordonnance n°2005-655 relative au logement et à la construction (www.logement.gouv.fr) comporte des mesures qui réforment les dispositions législatives sur les diagnostics techniques réalisés lors des ventes ou des locations de biens immobiliers. Elle stipule qu’un état des risques d’accessibilité au plomb dans les peintures (1) doit être établi pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 dans les zones délimitées par les préfets. Pour les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997, il est demandé un état de présence ou d’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante. Un état parasitaire (termites) doit également être réalisé pour les bâtiments situés dans les zones délimitées par les préfets. Enfin, un état des risques naturels et technologiques devra être joint, à la fois lors des ventes et des locations, pour les immeubles situés dans des zones délimitées par les préfets. Sont également prévus un diagnostic de performance énergétique à compter du 1er juillet 2006, et un état de l’installation intérieure de gaz naturel dans les logements (date fixée par décret). Constats et diagnostics seront regroupés dans un unique « Dossier de diagnostic technique ». Les obligations et procédures ont été améliorées et homogénéisées pour simplifier ces démarches.

La deuxième mesure de l’ordonnance définit des niveaux d’exigence de qualité des personnes chargées d’établir le diagnostic technique. Afin de fiabiliser les prestations et d’apporter les meilleures garanties aux vendeurs, aux intermédiaires et aux acquéreurs, les opérateurs disposeront de critères de compétence, de garanties et d’indépendance, homogènes et renforcés. Des sanctions de nature contraventionnelle seront prévues par décret, en cas de non-application de ces dispositions. L’ordonnance introduit également la notion de dossier de diagnostic technique pour les rapports locatifs, en annexe à la conclusion de tout bail, qu’il s’agisse d’un nouveau ou d’un renouvellement de bail. Elle tient compte des délais spécifiques de mise en place des diagnostics initialement prévus (1er juillet 2007 pour le diagnostic de performance énergétique et 12 août 2008 pour le constat des risques d’exposition au plomb). Ces dispositions entreront en vigueur aux dates fixées par les décrets à paraître cet automne.

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