Décret En application d’une Directive européenne (2010/31/UE), l’obligation faite au maître d’ouvrage de réaliser une étude de faisabilité des diverses solutions d’approvisionnement en énergie du bâtiment, jusque-là applicable aux bâtiments neufs de plus de 1 000 m² est étendue au bâtiment dont la surface est comprise entre 50 et 1 000 m². Sont exemptés, les parties nouvelles de bâtiments et les bâtiments neufs auxquels la réglementation thermique impose le recours à une source d’énergie renouvelable.
Études de faisabilité énergie : le seuil de 1 000 m² est supprimé
Sujets relatifs :
Droit de la construction
Réservé aux abonnés
La base Coûts de construction
Recherchez par type, surface, prix au m2, localisation, matériaux et labels
Les plus lus
Nous vous recommandons
Publi-rédactionnel
Quelles sont les obligations légales pour une entreprise du bâtiment ?
Les entreprises du bâtiment sont soumises à des obligations légales strictes pour garantir la sécurité des travaux de construction et la protection des différents intervenants. Ces obligations concernent notamment les assurances, les...
08/06/2023
|
Entretien
Loi Élan, du logement évolutif aux obligations d'ascenseur
L'île Maurice avance sur ses smart cities
