Décret En application d’une Directive européenne (2010/31/UE), l’obligation faite au maître d’ouvrage de réaliser une étude de faisabilité des diverses solutions d’approvisionnement en énergie du bâtiment, jusque-là applicable aux bâtiments neufs de plus de 1 000 m² est étendue au bâtiment dont la surface est comprise entre 50 et 1 000 m². Sont exemptés, les parties nouvelles de bâtiments et les bâtiments neufs auxquels la réglementation thermique impose le recours à une source d’énergie renouvelable.
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