Décret n° 2011-321 du 23 mars 2011 relatif à l’étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils – ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagementdu Territoire – JO du 25-03-2011
Commentaires Les dispositions de ce décret s’appliquent à compterdu 01-01-2012, mais à compterdu 01-09-2013 aux produits mis à disposition sur le marché avant cette date. Le texte vise les produits de construction (au sens de la directive du même nom), aux revêtements de mur ou de sol, ainsi qu’aux peintures et vernis. Il instaure l’obligation d’indiquer sur une étiquette, placée sur le produit ou son emballage, ses caractéristiques d’émission, une fois mis en œuvre, en substances volatiles polluantes. Il s’agit d’une autodéclaration et le fabricant est responsable de l’exactitude des informations mentionnées sur l’étiquette, informations obtenues par le moyen de son choix. Les modalités de présentation de l’étiquette et les substances polluantes concernées seront précisées dans un arrêté. L’obligation entre en vigueur au 1er janvier 2012, date à laquelle tous les produits mis sur le marché doivent comporter leur étiquette. Les produits déjà présents sur le marché au 1er janvier 2012, mais dépourvu d’étiquette peuvent être commercialisés jusqu’au 1er septembre 2013.
