État parasitaire des immeubles bâtis : la NF P 03-200 est homologuée

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État parasitaire des immeubles bâtis : la NF P 03-200 est homologuée

© (Doc. Didier Chatelain.)

La norme NF P 03-200 oblige désormais les propriétaires à produire un état parasitaire de leur immeuble bâti pour toute transaction immobilière. Mais si la loi fixe l’objectif, les moyens restent, quant à eux, dans le flou. Explications de Valérie Lemaire, ingénieur spécialiste en charpente bois à la direction des techniques et des méthodes de Socotec.

La loi 99-471 du 8 juin 1999 et le décret 2000-613 du 3 juillet 2000 précisent les mesures prises pour la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites. Désormais, dans les zones déclarées à risque d’infestation par arrêté préfectoral, un état parasitaire doit être établi lors de la vente des biens immobiliers. Mais, si le législateur a fixé les objectifs, il n’a en revanche imposé aucune exigence de moyens. Jusque-là, le projet de norme XP P 03-200 d’octobre 1998 pouvait servir de base aux professionnels susceptibles d’établir des constats d’état parasitaire. La parution en avril 2003 de la norme homologuée NF P 03-200 arrive à point nommé, à un moment où les arrêtés préfectoraux se multiplient, obligeant de plus en plus de propriétaires à faire établir des constats d’état parasitaire.

Les Cahiers techniques du bâtiment : Entre le projet de 1998 et la version homologuée de 2003, quelles sont les principales évolutions de la norme ?

Valérie Lemaire : La principale différence réside dans la nature des examens à effectuer. Par rapport à la précédente version, la norme homologuée apparaît moins précise quant à la nature des investigations à réaliser et aux outils utilisables. Par exemple, le recours aux sondages destructifs est limité aux parties déjà altérées ou dégradées. En dehors de ces cas, les examens sont essentiellement visuels et limités aux parties visibles et accessibles. Il est d’ailleurs bien stipulé à cet égard que le rapport de constat doit faire mention des parties cachées ou inaccessibles n’ayant, par conséquent, pas pu être examinées.

CTB : Dans ces conditions, la qualité du constat ne repose-t-elle pas en grande partie sur les compétences de l’intervenant ?

V. L. : Oui, bien sûr, et c’est la raison pour laquelle la norme insiste sur les compétences requises en matière de constat d’état parasitaire. Ainsi, les connaissances doivent notamment porter sur :

– la biologie des agents de dégradation biologique des bois ;

– les techniques du bâtiment ;

– la pathologie du bâtiment ;

– l’anatomie et les propriétés de durabilité et de traitement du bois.

La norme insiste également sur la nécessaire indépendance des intervenants par rapport aux activités de vente de produits de traitement ou de réalisation de travaux de traitement des bois. En outre, les intervenants ne peuvent proposer ni conseils ni offres de services.

CTB : Quelles sont les indications pratiques permettant de procéder au constat parasitaire ?

V. L. : Les indications de la norme restent relativement générales quant à la méthodologie d’examen : elle indique les indices à rechercher ainsi que les zones les plus propices au développement d’infestations, notamment dans les zones et recoins humides. Les annexes informatives A, B et C fournissent des compléments pratiques, tant sur la liste des ouvrages à examiner que sur les insectes xylophages, en particulier les termites, y compris les espèces rencontrées dans les départements d’outre-mer. En complément de l’examen visuel, et bien que la norme n’y fasse pas allusion, on peut utiliser l’appareil Inadec mis au point par le Centre technique du bois et de l’ameublement (Ctba). Il s’agit d’un appareil de détection acoustique qui permet de déceler la présence de termites en activité. Il existe également un appareil d’origine australienne, le Termatrac distribué par la société Protec, qui permet de détecter des mouvements de termites par ondes courtes. Ces appareils sont utiles en complément de l’examen visuel, notamment lorsqu’il est impossible de pratiquer des sondages au poinçon. Leur mise en œuvre et l’interprétation des résultats restent cependant délicats et nécessitent une grande expérience de la part des opérateurs. Mais quels que soient les moyens utilisés, la réalisation d’un constat parasitaire néces­site un minimum de préparation, ne serait-ce que pour disposer des moyens d’accès nécessaires : échelles, nacelles élévatrices… Lorsque cela est possible, et bien que la norme ne l’impose pas, il est utile de dégager au maximum les ouvrages en bois : solivages de parquets, raidisseurs de cloisons… Je pense aussi que des sondages tels que définis dans la précédente version de la norme restent souvent nécessaires.

CTB : Une infestation d’insectes xylophages pouvant survenir à tout moment, la durée de validité du constat parasitaire est-elle précisée par la norme ?

V. L. : Les constats parasitaires sont effectivement valables à un moment donné puisqu’une infestation peut survenir après leur réalisation. Cela dit, la norme ne précise pas de période de validité. En revanche, les constats demandés dans le cadre des transactions immobilières doivent dater de moins de trois mois.

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