Arrêté du 19 novembre 2008 relatif à la protection contre les risques d’incendie et de panique des établissements de l’ordre judiciaire. Ministère de la Justice – JO du 28 novembre 2008.
Cet arrêté fixe les obligations qui incombent aux autorités et aux chefs d’établissements afin que les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements de l’ordre judiciaire soient respectées. Ces règles s’appliquent pendant la période de construction, de réhabilitation ou d’aménagement des locaux avec des vérifications techniques par les organismes agréés et pendant toute la phase d’exploitation.
