Selon leur type et catégorie (de 1 à 5), les ERP ne sont pas soumis aux mêmes obligations de mise en conformité. De plus, un Agenda d'accessibilité programmé (Ad'ap) de trois, six ou neuf ans s'applique selon la catégorie de l'établissement.
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En 2024, les délais impartis par la loi pour la mise en accessibilité des ERP arriveront à terme. L'enjeu : supprimer le maximum d'obstacles dans tout ou partie des bâtiments, dans le cadre d'un échéancier de travaux.
Il convient de distinguer deux types d'ERP soumis à des obligations réglementaires différentes. Il existe 22 types d'établissements répartis en types d'activités et cinq catégories en fonction de leur capacité d'accueil. Les catégories de 1 à 4 doivent être rendues accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le handicap, conformément aux dispositions de l'article R. 111 19-7. Pour les ERP de 5e catégorie et les installations ouvertes au public (IOP)(1) , seule une partie peut être rendue accessible à condition que l'ensemble des prestations y soient délivrées. C'est souvent le cas dans les commerces, restaurants, agences bancaires, mairies…
Si la loi du 11 février 2005 n'a suscité que peu de changement dans l'existant, à l'inverse, la parution du
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