Nous suivre Les Cahiers Techniques du bâtiment

ERP de type R : refonte du règlement de sécurité

Sujets relatifs :

ERP de type R : refonte du règlement de sécurité

© (Doc. Didier Chatelain.)

Afin d’améliorer la prévention des risques des établissements d’enseignement, 22 des 33 articles du règlement de sécurité relatif au type R viennent d’être modifiés par l’arrêté du 13 janvier 2004, paru au Journal officiel du 14 février 2004. Explications et commentaires de Pierre Ruellan, ingénieur à la direction des techniques et des méthodes de Socotec.

L’article GN1, modifié, du règlement de sécurité classe désormais en type R : les établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, les centres de vacances et les centres de loisirs sans hébergement. Rappelons que le type R correspondait jusqu’ici aux établissements d’enseignement, et aux colonies de vacances.

Les Cahiers techniques du bâtiment : Quelles sont les principales modifications introduites par cette refonte relative aux établissements de type R ?

Pierre Ruellan : Les modifications concernent des aspects très divers et le mieux est d’en donner l’essentiel en reprenant, sans que cela soit exhaustif, les principaux articles modifiés :

R4 – Cet article jusque-là relatif aux salles polyvalentes est remplacé par un article sur les parcs de stationnement couverts qui n’étaient pas pris en compte auparavant. Ces parcs doivent être placés sous la même direction que celle de l’établissement.

R5 – Article complété par les notions de stockage de distribution et d’emploi de produits dangereux (explosifs, inflammables, toxiques…), et pas seulement leur utilisation. Intégration des matériels dangereux et des produits dangereux au sens de l’arrêté du 20 avril 1994 modifié.

R6 – Les critères d’interdiction des compartiments sont modifiés. Ils ne sont pas autorisés dans un niveau comprenant un ou plusieurs locaux à risques importants, ni dans un bâtiment comprenant un ou plusieurs locaux réservés au sommeil. Dans un compartiment, les produits dangereux et les liquides inflammables sont admis uniquement dans les quantités nécessaires aux expériences et manipulations en cours.

R7 – Locaux d’enseignement équipés d’installations techniques ne fonctionnant que pendant les heures de cours et uniquement à des fins de formation, considérés comme des salles de cours.

R10 – Les critères de classement des locaux de stockage de liquides inflammables en locaux à risques moyens ou importants sont complètement modifiés. Les locaux de stockage de produits dangereux, autres que les liquides inflammables, sont classés à risques moyens. Les locaux de préparation et de collections sont classés en locaux à risques courants, mais doivent présenter une résistance au feu particulière. Les autres locaux de réserve ou de stockage sont classés à risques moyens, tandis que les centres de documentation et d’information (CDI) sont classés à risques courants (article R1).

R11 – Modification des conditions de stockage d’acétylène, d’oxygène, et de gaz autres que le butane et le propane. Modification des limites de capacité globales pour les bouteilles de gaz présentes dans un bâtiment.

R12 – Les quantités de produits dangereux présentes dans les locaux d’enseignement à caractère scientifique ou de recherche sont limitées à celles nécessaires aux activités en cours. Les gaz dits spéciaux font l’objet de nouvelles dispositions et la distribution de liquides inflammables ou dangereux est possible, sous réserve de l’accord de la commission de sécurité.

R13 – L’atténuation de l’unité de passage de 0,60 m à 0,50 m est supprimée, sauf pour les travaux portant sur les dégagements des bâtiments existants qui peuvent conserver le bénéfice de cette atténuation.

R19 – Suppression de la notion de locaux à risques particuliers pour imposer le désenfumage des circulations ou de tous les locaux de bâtiments de plus d’un étage sur rez-de-chaussée sans locaux à sommeil (désenfumage imposé uniquement pour les locaux accessibles au public). Les sanitaires sont exclus des locaux à désenfumer. La possibilité est donnée de désenfumer les locaux de moins de 300 m2 à partir des fenêtres (qui ne sont pas des dispositifs actionnés de sécurité (DAS) mais des fenêtres classiques).

R22 – Suppression de la notion de « locaux à pollution spécifique ». Les installations de ventilation des locaux et ateliers d’enseignement doivent être compatibles avec les matériels supports pédagogiques. Les conduits traversant des parois doivent être placés dans des gaines respectant le degré de résistance au feu des parois traversées.

R31 – Les équipements d’alarme et les systèmes de sécurité incendie (SSI) de plusieurs bâtiments peuvent être indépendants. Leur centralisation pour une exploitation par une même personne est possible, mais non imposée.

R33 – Des exercices d’évacuation de nuit doivent être organisés lorsque l’établissement comporte des locaux à sommeil (internat). Ces exercices doivent être représentatifs d’une situation réaliste et être conduits avec une surveillance renforcée pour éviter tout incident.

CTB : Quelle est la date de mise en application de ces nouvelles dispositions ?

P. R. : Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 15 mai 2004, mais il est évident que la commission de sécurité peut admettre, en dérogation, de l’appliquer pour des projets dont la date de dépôt de la demande de permis de construire serait antérieure au 15 mai.

vous lisez un article des Cahiers Techniques du Bâtiment N°242

Découvrir les articles de ce numéro Consultez les archives 2004 des Cahiers Techniques du Bâtiment

Nous vous recommandons

Un label Effinergie patrimoine pour 2019

Un label Effinergie patrimoine pour 2019

Difficile de proposer une rénovation énergétique des bâtiments du patrimoine sans braquer des architectes. Raison pour laquelle le collectif Effinergie, soucieux des enjeux de rénovation liés au[…]

Cinov : « Avec la loi ESSOC, les TPME de l’ingénierie indépendantes (re)deviennent les maîtres de l’œuvre ! »

Cinov : « Avec la loi ESSOC, les TPME de l’ingénierie indépendantes (re)deviennent les maîtres de l’œuvre ! »

Permis d'innover pour 8 lauréats

Permis d'innover pour 8 lauréats

Loi Essoc : vers "un choc sans précédent dans la simplification des normes de construction"

Loi Essoc : vers "un choc sans précédent dans la simplification des normes de construction"

Plus d'articles