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Équipements sous pression, simplification et précision de la réglementation

Propos recueillis par Bernard Aldebert

EN BREF

Quatre annexes pour des dispositions particulières


L'annexe 1 fixe la liste des dispositions particulières qui n'entrent pas dans le cadre du régime général, sur les extincteurs, les générateurs d'acétylène, les bouteilles de plongée, les réservoirs de circuits de freinage, les réservoirs de gaz naturel véhicule, etc.  

L'annexe 2 porte sur les documents susceptibles de servir de référentiel dans l'élaboration d'un plan d'inspection (guides professionnels appliqués par les SIR, cahiers techniques professionnels).

L'annexe 3 présente une liste des décisions ministérielles existantes et qui restent applicables en complément des dispositions visées aux annexes 1 et 2.

L'annexe 4 décrit la procédure par laquelle certains centres de regroupement peuvent effectuer, sous la surveillance d'un organisme habilité, tout ou partie des opérations de requalification périodique d'équipements qui lui sont confiées par leurs exploitants.

Équipements sous pression, simplification et précision de la réglementation

© CC0

France Fourquié, référent technique groupe ESP de Qualiconsult, revient sur la réglementation des équipements sous pression et les modifications apportées par l'arrêté publié fin 2017.

CTB - Quels sont les fondements de la réglementation des équipements sous pression ?

Depuis 1926 (pour les appareils à pression de vapeur) et 1943 (pour les appareils à pression de gaz) des textes réglementaires visent à couvrir le risque « rupture sous pression ». D'où des contrôles lors de la construction et une épreuve initiale et des règles de suivi en service.

La parution de la directive 97/23 CE du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression (ESP) a abouti à un découplage des règles de construction et de celles d'exploitation et de suivi en service. L'arrêté du 15 mars 2000 a défini les nouvelles règles d'exploitation des ESP. Ils sont classés selon trois critères principaux, représentatifs de leur dangerosité potentielle : le type d'équipement (récipients, tuyauteries, accessoires), la nature physique du fluide (gaz, liquide ou vapeur) et la dangerosité du fluide contenu.

Deux groupes sont ainsi constitués : le groupe 1 pour les fluides explosifs, extrêmement inflammables, facilement inflammables, inflammables avec point éclair inférieur à la température maximale de service, très toxiques, toxiques, comburants ; et le groupe 2 pour tous les autres fluides.

CTB - Comment distingue-t-on les deux groupes ?

Les dispositions européennes sur la classification et l'étiquetage des substances dangereuses (directive 67/548/CEE et ses modifications) servent à cette identification. Et, lorsqu'un fluide n'est pas connu, il faut le considérer comme appartenant au groupe 1.

En tenant compte de ces trois critères principaux et des paramètres propres à chaque équipement, la soumission des ESP à la réglementation dépend : de la nature du fluide, du volume pour les récipients, de la dimension nominale (DN) pour les tuyauteries, et de la pression maximale admissible (PS). Ces principes restent inchangés dans la nouvelle réglementation.

"Des équipements classés selon leur type (tuyauterie, extincteur… ), la nature physique du fluide qu'ils contiennent et la dangerosité de ce dernier." 

CTB - En quoi la réglementation évolue-t-elle avec l'arrêté du 20 novembre 2017 ?

Sans transition et applicable depuis le 1er janvier 2018, l'arrêté du 20 novembre 2017 a entraîné une mise à jour de cette réglementation conjointement avec la codification des textes applicables aux ESP dans le Code de l'environnement.

Ses dispositions s'appliquent aux exploitants et aux organismes habilités dans le domaine des appareils à pression.

Il vise notamment à unifier le cadre réglementaire des équipements sous pression et abroge ainsi une trentaine d'arrêtés listés en son article 34. Les plus connus de ces textes sont : l'arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression ; le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ; l'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression ; l'arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive n° 87-404/CEE relative aux récipients à pression simple ; ou encore l'arrêté du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à l'évaluation de conformité des équipements sous pression…

"Il existe désormais deux types de suivi en service : un suivi avec plan d'inspection et un sans plan, selon le régime général."

CTB - Quel est l'essentiel de ce texte ?

L'exploitant définit les conditions d'installation et d'exploitation de l'équipement en respectant la notice d'instruction du fabricant. Il tient à jour pour tout équipement fixe un dossier d'exploitation qu'il met à jour et conserve pendant toute la durée de vie de ce dernier. L'exploitant met en œuvre l'ensemble des dispositions nécessaires à une exploitation sans danger, notamment en s'assurant de la qualification du personnel chargé de la conduite de ces équipements et en mettant en œuvre les dispositions de suivi en service préconisées par l'arrêté.

Il existe désormais deux types de suivi en service : un suivi avec plan d'inspection (régime précédemment réservé aux exploitants disposant d'un service d'inspection reconnu par le préfet) pour lequel l'établissement met en œuvre, sous sa responsabilité, des actions d'inspection planifiées et systématiques assurant la sécurité des ESP qu'il exploite. À noter que le plan d'inspection doit être approuvé par un organisme habilité. Par ailleurs, un suivi sans plan d'inspection, selon le régime général, en quelque sorte « forfaitaire », est défini par l'arrêté.

CTB - Et concernant le suivi de service ?

Les intervalles entre inspections périodiques sont redéfinis en années pleines et non plus en mois. L'épreuve hydraulique de l'inspection de requalification, si requise, peut être réalisée à 120 % de la pression admissible de l'équipement sous pression ou remplacée par un autre type d'essai de résistance, tel un essai pneumatique surveillé par émission acoustique.

La déclaration et le contrôle de mise en service, (titre III) voient leur champ d'application modifié et le CMS est désormais effectué suivant les cas par une personne compétente ou un organisme habilité, tandis que l'exploitant doit effectuer sa déclaration au moyen du téléservice « Lune »*.

Le titre V traite des « interventions » et détermine le cadre dans lequel doivent avoir lieu les réparations et/ou les modifications de l'équipement. Sont distinguées les réparations importantes, notables et non notables (sans changement), mais avec possibilité explicite pour les équipements anciens (avant marquage CE) d'être réparés selon les règles techniques applicables lors de leur construction.

* La télédéclaration Lune est un service de l'administration pour les exploitants qui détiennent un équipement sous pression soumis à l'arrêté 7 du 20/11/2017 et qui permet le suivi et la surveillance de ces derniers par l'administration.

N°367

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