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ENVIRONNEMENT

Sujets relatifs :

Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle 2 », JO du 13-07-2010 – ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagementdu Territoire. La Loi Grenelle 2 initie la mise en œuvre de la loi de programmation dans les secteurs visés par le Grenelle, notamment en insérant ou modifiant des articles des Codes de la construc­tion et de l’habitation CCH, de l’urbanisme, de l’environnement, rural… et en annonçant des décrets.

Commentaire Sur l’aspect énergétique, les textes annoncés portent essentiellement sur les points suivants :• Le DPE location sera étendu aux bâtiments tertiaires. • L’obligation de réaliser un DPE concernera les bâtiments équipés d’un dispositif commun de chauffage dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012.• Il y aura obligation de réaliser un audit énergétique en lieu et place du DPE pour les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001.• Le bilan carbone Ademe sera proposé aux entreprises et collectivités. Les développements réglemen­taires préciseront les attestations de prise en compte de la Réglementation technique en construction neuve ou en rénovation lourde de bâtiments existants à l’issue des travaux. L’environnement est concerné dans l’ensemble de ses dimensions. On relèvera quelques dispositions particulières. Dans le domaine des déchets, l’article 198 stipule qu’à partir du 1er janvier 2011, un fabricant ou un importateur de produits chimiques ayant un risque significatif pour la santé et l’environnement doit apposer une signalétique sur ces produits et collecter et traiter les déchets ménagers des produits (contenants et contenus). L’article 200 impose à un fabricant ou importateur d’éléments d’ameublement de collecter, trier, revaloriser et éliminer les produits en fin de vie, à partir du 01-01-2011. Article 204 impose, dès le 1er janvier 2012, qu’un producteur ou un détenteur de quantités importantes de déchets composés majoritairement de bio-déchets devra trier à la source et effectuer une valorisation biologique, ou effectuer une collecte sélective pour une valorisation de la matière limitant les émissions de gaz à effet de serre et favorisant le retour au sol.Pour l’eau, l’article 121-I (le livre III – espaces naturels – du Code de l’environnement) est complété par un titre VII – trame verte et trame bleue ; les articles L. 371-1 à L. 3716 ont pour objectif d´enrayer la perte de biodiversité. La trame verte comprend les espaces protégés, les espaces naturels importants pour la préservation de la biodiversité et les corridors écologiques. La trame bleue comprend les cours d’eau et zones humides importants pour la préservation de la biodiversité.Au niveau des sols, concernant les sites en cours de négociation de changement de locataire, le bailleur doit informer par écrit le locataire sur l’existence d´informations rendues publiques faisant état d’un risque de pollution des sols sur le terrain. Pour les sites en cours de négociation de changement de propriétaire le vendeur doit informer par écrit l’acheteur sur l’existence d’informations rendues publiques faisant état d’un risque de pollution des sols sur le terrain. Dans les deux cas, sans cette information écrite et si une pollution est constatée en rendant le terrain impropre à la destination prévue dans le contrat, l’acheteur pourra demander la remise en état du terrain dans un délai de deux ans après la découverte de la pollution.

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