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ÉNERGIES RENOUVELABLES

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JORF n° 0215 du 16 septembre 2011 page 15507 – texte n° 4

ORDONNANCE

Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants

Le président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ;

Vu la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l’essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l’introduction d’un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE ;

Vu le Code des douanes, notamment ses articles 265, 265 bis A et 266 quindecies ;

Vu le Code de l’énergie ;

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1 et L. 229-1 ;

Vu la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne, notamment son article 2 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 17 mai 2011 ;

Le Conseil d’État entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

• TITRE Ier : GARANTIES D’ORIGINE DE L’ÉLECTRICITÉ PRODUITE À PARTIR DE SOURCES RENOUVELABLES

Article 1

Dans le titre Ier du livre III du Code de l’énergie, la section 2 du chapitre IV est remplacée par les dispositions suivantes :

Section 2 - Les garanties d’origine

« Art. L. 314-14.-Un organisme est désigné par l’autorité administrative pour assurer la délivrance, le transfert et l’annulation des garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Il établit et tient à jour un registre électronique des garanties d’origine. Ce registre est accessible au public.

« L’organisme délivre aux producteurs qui en font la demande des garanties d’origine pour la quantité d’électricité produite en France à partir d’énergies renouvelables ou par cogénération. Lorsqu’ils en font la demande, l’organisme délivre des garanties d’origine aux producteurs non raccordés au réseau et aux autoconsommateurs d’électricité issue d’énergies renouvelables ou de cogénération.

« La personne achetant, en application des articles L. 121-27, L. 311-12 et L. 314-1, de l’électricité produite en France à partir d’énergies renouvelables ou par cogénération est subrogée au producteur de cette électricité dans son droit à obtenir la délivrance des garanties d’origine correspondantes.

« Le coût du service afférent à la délivrance et au suivi des garanties par l’organisme est à la charge du demandeur.

« Art. L. 314-15.-Les garanties d’origine provenant d’autres pays membres de l’Union européenne et délivrées conformément aux dispositions de la directive 2009/28/ CE relative à la promotion et à l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables sont reconnues et traitées par l’organisme mentionné à l’article L. 314-14 de la même manière qu’une garantie d’origine liée à une unité de production située sur le territoire national. Ces garanties sont assimilables aux garanties d’origine délivrées en application des dispositions du présent code.

« Art. L. 314-16.-Une garantie d’origine au plus est émise pour chaque unité d’énergie produite correspondant à un mégawattheure. Chaque unité d’énergie produite à partir d’énergies renouvelables ou par cogénération ne peut être prise en compte qu’une seule fois.

« Une garantie d’origine ne peut être utilisée que dans les douze mois suivant la production de l’unité d’énergie correspondante. La garantie d’origine est annulée dès qu’elle a été utilisée.

« A partir du 1er janvier 2012, sur le territoire national, seules ces garanties ont valeur de certification de l’origine de l’électricité produite à partir de sources renouvelables aux fins de démontrer aux clients finals la part ou la quantité d’énergie produite à partir de sources renouvelables que contient l’offre commerciale contractée auprès de leurs fournisseurs d’énergie.

« Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité ne peuvent refuser à l’organisme les informations nécessaires au bon accomplissement de ses missions.

« Art. L. 314-17.-Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de désignation de l’organisme mentionné à l’article L. 314-14, ses obligations, les pouvoirs et moyens d’action et de contrôle dont il dispose. Il précise les conditions de délivrance, de transfert et d’annulation des garanties d’origine, leurs caractéristiques et conditions d’utilisation ainsi que les modalités de tenue du registre et les tarifs d’accès à ce service. Il précise également les conditions et modalités particulières de délivrance des garanties d’origine dans les zones non interconnectées. »

• TITRE II : OBJECTIFS EN MATIÈRE D’ÉNERGIES RENOUVELABLES ET DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE

Article 2

L’article L. 641-6 du Code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Les mots : « à 7 % au 31 décembre 2010 et à 10 % au 31 décembre 2015 » sont remplacés par les mots : « et à 7 % au 31 décembre 2010 » ;

2° Il est complété par l’alinéa suivant :

« De plus, l’État crée les conditions pour que la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans tous les modes de transport en 2020 soit égale au moins à 10 % de la consommation finale d’énergie dans le secteur des transports. Les modalités de calcul de ce taux sont fixées par voie réglementaire. »

Article 3

Après l’article L. 641-6 du Code de l’énergie, sont insérés les articles L. 641-7 et L. 641-8 ainsi rédigés :

« Art. L. 641-7. - Les fournisseurs de carburants qui mettent à la consommation les carburants portant les indices d’identification 11, 11 bis, 11 ter, 20, 22 et 55 du tableau B du 1 de l’article 265 du Code des douanes réduisent de 10 %, au plus tard le 31 décembre 2020, les émissions de gaz à effet de serre, produites sur l’ensemble du cycle de vie du carburant par unité d’énergie, par rapport à la moyenne des émissions de gaz à effet de serre constatée sur le territoire de l’Union européenne en 2010 par unité d’énergie produite à partir de carburants fossiles. Les conditions et modalités de réalisation de cet objectif sont déterminées par décret en Conseil d’État.

« Un groupe de fournisseurs qui décident de se conformer conjointement à ces obligations de réduction est regardé comme un fournisseur unique pour l’application du présent article.

« Un fournisseur d’électricité destinée au fonctionnement de véhicules routiers peut s’associer à un ou plusieurs fournisseurs qui mettent les carburants à la consommation pour contribuer aux obligations de réduction définies au présent article, s’il peut démontrer sa capacité à mesurer et à contrôler efficacement l’électricité fournie pour le fonctionnement de ces véhicules.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’écologie et de l’énergie précise les modalités d’application des deux alinéas précédents.

« Art. L. 641-8. – Les fournisseurs soumis aux obligations prévues à l’article L. 641-7 adressent chaque année aux ministres chargés de l’écologie et de l’énergie un rapport relatif à l’intensité des émissions de gaz à effet de serre des carburants, produites l’année précédente sur l’ensemble du cycle de vie par unité d’énergie. Ce rapport annuel comporte notamment des informations sur le volume total de chaque type de carburants ou d’énergie fournis, leur lieu d’achat et l’origine de ces produits, et sur les émissions de gaz à effet de serre produites sur l’ensemble du cycle de vie par unité d’énergie.

« Le contenu du rapport annuel, les modalités de sa présentation, les méthodes de calcul relatives aux émissions de gaz à effet de serre produites sur l’ensemble du cycle de vie et les modalités de contrôle sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’écologie et de l’énergie. »

Article 8

Le Premier ministre, la ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement et le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

N°311

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