Entretien croisé avec deux experts de Qualiconsult sur le dispositif de soutien aux énergies rénouvelables.
Quel est le contexte de ce dispositif ?
Dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) et l'encouragement au développement des énergies renouvelables, des outils de soutien public sont nécessaires afin d'atteindre les objectifs fixés. EDF achète l'énergie produite par les installations privées selon une procédure et à l'aide de contrats encadrés. Cette obligation d'achat, gérée par EDF-OA, doit obéir aux exigences et obligations établies par différents textes tels que le décret 2016-1726 du 14/12/2016, relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité. Un autre texte régit ces opérations : le décret 2016-682 du 27/05/2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération. Nous parlerons essentiellement des procédures de mises en concurrence qui prennent la forme d'appels d'offres, gérés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) où le soutien est attribué aux lauréats. Plusieurs périodes de candidatures ont été organisées : CRE 1, CRE 2, CR 3 et CR 4. D'autres sont[…]
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