Énergies renouvelables: un dispositif de soutien très encadré

Entretien croisé avec deux experts de Qualiconsult sur le dispositif de soutien aux énergies rénouvelables.

Quel est le contexte de ce dispositif ?

Dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) et l'encouragement au développement des énergies renouvelables, des outils de soutien public sont nécessaires afin d'atteindre les objectifs fixés. EDF achète l'énergie produite par les installations privées selon une procédure et à l'aide de contrats encadrés. Cette obligation d'achat, gérée par EDF-OA, doit obéir aux exigences et obligations établies par différents textes tels que le décret 2016-1726 du 14/12/2016, relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité. Un autre texte régit ces opérations : le décret 2016-682 du 27/05/2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération. Nous parlerons essentiellement des procédures de mises en concurrence qui prennent la forme d'appels d'offres, gérés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) où le soutien est attribué aux lauréats. Plusieurs périodes de candidatures ont été organisées : CRE 1, CRE 2, CR 3 et CR 4. D'autres sont à venir.

Évolution de la puissance solaire raccordée depuis 2006En croissance régulière depuis 2002, la filière photovoltaïque atteint désormais une puissance installée de 8,4 GWc, assurant une production de 10,2 TWh par an, soit 2,1% de la consommation électrique nationale.

Quels sont les acteurs concernés ?

Vient en premier lieu le producteur, qui porte la responsabilité de l'ensemble des éléments nécessaires à l'établissement du contrat qu'il s'engage à fournir. De son côté, EDF-OA, créée pour assurer la mission de service public de gestion de l'obligation d'achat confiée à EDF par la loi, dont les missions portent sur l'élaboration, la contractualisation et la gestion des contrats d'achat dans le respect de la réglementation liée à l'obligation d'achat, et le contrôle et le paiement des factures des producteurs. On citera Enedis au titre de gestionnaire du réseau ; l'installateur, qui n'intervient pas directement dans le contrat, mais assure la réalisation des installations et l'intégration éventuelle au bâti ; et, enfin, l'organisme[…]