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Décret n° 2010-301 du 22 mars 2010 modifiant le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur - Décret 2010-301 du 22/03/2010 - Ministère de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement durables - JO du 23-03-2010

Commentaire

La modification porte notamment sur l'ajout des installations de production d'électricité - d'une puissance inférieure à 250 kilovolt-ampères raccordée au réseau public de distribution d'électricité et requérant une modification de l'installation intérieure d'électricité - à la liste des installations devant obtenir une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur et préalablement à leur mise sous tension par un distributeur d'électricité. Sont susceptibles d'être visés par ce décret les installations de production d'électricité à l'aide de panneaux photovoltaïques.

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