Energie Vice caché d'une installation de gaz naturel

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Dans la loi 2003-8 du 3 janvier 2003 qui fixe les conditions de l’ouverture du marché français du gaz à la concurrence, l’article 17 précise qu’en cas de vente d’un bien immobilier comportant une installation intérieure de gaz naturel, la clause d’exonération de garantie pour vice caché prévue à l’article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l’acte authentique.

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