Les maisons individuelles mises en vente et dont le DPE affiche une classe F ou G sont soumises à l'audit énergétique réglementaire. © Adobe Stock
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CTB : Dans quel cadre s'inscrit ce nouveau diagnostic énergétique (DPE) ?
Il s'inscrit dans le cadre plus général de la transition écologique enclenchée par les directives européennes de 2002 et 2009. Dans cette optique, le processus d'évolution de la réglementation française a été complété en 2021 par un dispositif (1) portant réforme du diagnostic de performance énergétique des immeubles d'habitation, et l'assortissant d'un nouvel outil : l'audit énergétique « réglementaire ».
Pourquoi ce terme « réglementaire » ?
Il existe depuis plusieurs années des audits énergétiques dits « incitatifs » liés à l'obtention de primes ou de subventions (comme MaPrimeRénov', MaPrimeRénov' Sérénité, l'éco-prêt à taux zéro [éco-PTZ], la prime Coup de pouce, etc.), délivrées lors de l'amélioration de la performance énergétique d'un bien. Ce nouvel audit, premier du genre à être imposé par la loi, s'est donc naturellement vu attribuer cet adjectif différenciant par la profession.
À quels biens cette obligation s'applique-t-elle ?
Sont réglementairement soumis à l'audit réglementaire les immeubles d'habitation collective en monopropriété ainsi que les maisons individuelles qui sont proposés à la vente, et dont le[…]
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