Arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d’ascenseurs - ministère du Logement - JO du 16-08-2012
Ce texte entre en vigueur au 01-10-2012, à l’exception du 6° de l’article 5 qui entre en vigueur le 10-01-2014.
COMMENTAIRE L’arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d’ascenseurs (JORF du 15 août 2012), apporte des précisions sur la mise en application du
Arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle aux fibres d’amiante et aux conditions d’accréditation des organismes procédant à ces mesurages - ministère du Travail - JO du 23-08-2012
Ce texte entre en vigueur : 24-08-2012, à l’exception du titre II (conditions d’accréditation) qui entre en vigueur au 01-07-2013.
Ce décret modifie certaines des dispositions introduites par le
COMMENTAIRE Afin de prévenir les conséquences d’un endommagement des réseaux souterrains lors de travaux réalisés à proximité, le
Arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation - ministère du Logement - JO du 05-09-2012
Le
COMMENTAIRE L le présent arrêté détaille ce qui est entendu par « techniquement impossible ». Il s’agit des immeubles pour lesquels : • l’émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par local ; • l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs de chaleur montés en série (monotubes en série) ; • l’installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud ; • l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs fonctionnant à la vapeur ; • l’installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage. Cet arrêté fixe ensuite les seuils de moyenne de consommation annuelle en énergie, ou en combustible, de l’immeuble hors ECS (prise sur les trois dernières années), ramenés à surface habitable totale, en dessous desquels il n’y a pas d’obligation d’individualisation. Cette valeur est fixée à 150 kWh/m²/an, faisant que le dispositif d’individualisation vise dans la pratique les immeubles peu performants. Cette valeur est portée à 190 kWh/m², lorsque moins de 20 % des émetteurs de chaleur sont équipés d’organes de régulation en fonction de la température dans la pièce chauffée. Enfin, l’arrêté précise les dispositions d’application de la répartition des frais annuels de chauffage pour le propriétaire ou la copropriété de l’immeuble collectif.
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