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Arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d’ascenseurs - ministère du Logement - JO du 16-08-2012

Ce texte entre en vigueur au 01-10-2012, à l’exception du 6° de l’article 5 qui entre en vigueur le 10-01-2014.

COMMENTAIRE L’arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d’ascenseurs (JORF du 15 août 2012), apporte des précisions sur la mise en application du décret 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l’entretien et au contrôle technique des ascenseurs (JORF du 3 juillet 2012). Il est applicable à partir du 1 er octobre 2012 et vise des obligations concernant le propriétaire et le contrôleur. Les obligations du propriétaire sont les suivantes : mettre à la disposition du contrôleur les documents et informations indispensables pour la réalisation de la mission ; mettre en relation le contrôleur technique et l’ascensoriste, afin d’assurer l’accompagnement, conformément aux exigences de l’article R. 125-2-1.-I.k) du CCH ; préciser si l’ascenseur est assujetti aux mesures de prévention des actes de vandalisme ; et assurer l’accès du contrôleur à l’ensemble de l’installation. Les obligations du contrôleur, de son côté, sont les suivantes : vérifier le respect de la réglementation visant la mise sur le marché des ascenseurs (marquage CE) ; vérifier le respect de la réglementation visant la mise en conformité des ascenseurs (réglementation SAE) ; s’assurer de la présence ou de l’absence du dossier technique comportant les caractéristiques de l’ensemble de l’installation et de la notice d’instructions nécessaire à l’entretien ; et fournir au ministère chargé du Logement, un bilan annuel sur les contrôles techniques réalisés.

Arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle aux fibres d’amiante et aux conditions d’accréditation des organismes procédant à ces mesurages - ministère du Travail - JO du 23-08-2012

Ce texte entre en vigueur : 24-08-2012, à l’exception du titre II (conditions d’accréditation) qui entre en vigueur au 01-07-2013.

Décret n° 2012-970 du 20 août 2012 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution - ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire - JO du 22-08-2012

Ce décret modifie certaines des dispositions introduites par le décret 2011-1241 du 05-10-2011.

COMMENTAIRE Afin de prévenir les conséquences d’un endommagement des réseaux souterrains lors de travaux réalisés à proximité, le décret 2011-1241 du 05-10-2011 a introduit les principes de déclaration préalable aux travaux, applicables au maître d’ouvrage (déclaration de projet de travaux) et à l’exécutant des travaux (déclaration d’intention de commencement de travaux) et impose aux exploitants de réseaux d’apporter des réponses circonstanciées aux déclarations précitées et de mettre en œuvre une cartographie. Le présent décret a pour objet de simplifier ces procédures pour les réseaux de faible importance. Ainsi, les exploitants de réseaux de faible dimension sont exemptés du versement de la redevance de financement du guichet unique recensant les réseaux. La mise en œuvre des mesures préparatoires à l’engagement d’un chantier de travaux est simplifiée lorsque la cartographie des réseaux en service est de précision insuffisante.

Arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation - ministère du Logement - JO du 05-09-2012

Le décret 2012-545 du 23-04-2012 a introduit, pour les immeubles collectifs équipés d’une installation de chauffage collectif, l’obligation d’individualiser le comptage des frais de chauffage. L’objectif de cette disposition étant de responsabiliser les occupants, afin de modérer leur consommation. Ce même décret pose des exceptions échappant à cette obligation, notamment pour les immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément.

COMMENTAIRE L le présent arrêté détaille ce qui est entendu par « techniquement impossible ». Il s’agit des immeubles pour lesquels : • l’émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par local ; • l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs de chaleur montés en série (monotubes en série) ; • l’installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud ; • l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs fonctionnant à la vapeur ; • l’installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage. Cet arrêté fixe ensuite les seuils de moyenne de consommation annuelle en énergie, ou en combustible, de l’immeuble hors ECS (prise sur les trois dernières années), ramenés à surface habitable totale, en dessous desquels il n’y a pas d’obligation d’individualisation. Cette valeur est fixée à 150 kWh/m²/an, faisant que le dispositif d’individualisation vise dans la pratique les immeubles peu performants. Cette valeur est portée à 190 kWh/m², lorsque moins de 20 % des émetteurs de chaleur sont équipés d’organes de régulation en fonction de la température dans la pièce chauffée. Enfin, l’arrêté précise les dispositions d’application de la répartition des frais annuels de chauffage pour le propriétaire ou la copropriété de l’immeuble collectif.

N°319

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