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Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l’article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions - ministère du Logement - JO du 01-01-2013

COMMENTAIRE Initialement, la RT 2012, dans sa rédaction issue du décret 2010-1269 du 26 octobre 2010 avait comme domaine d’application : les bâtiments à usage d’habitation, les bureaux, les établissements d’accueil de la petite enfance et les bâtiments d’enseignement primaire et secondaire. Pour ces types de bâtiments, un arrêté daté du 26-10-2010, est venu en application.

La définition de ce domaine d’application a été codifiée dans l’article R111-20-6 du CCH par le décret 2012-1530 du 28-12-2012 et étendue aux types de bâtiments suivants : bâtiments universitaires d’enseignement et de recherche, hôtels, restaurants, commerces, gymnases et salles de sports, y compris vestiaires, établissements de santé, établissements d’hébergement pour personnes âgées et établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, aérogares, tribunaux, palais de justice, bâtiments à usage industriel et artisanal.
Le présent arrêté apporte l’équivalent à l’arrêté du 26-10-2010 pour les types de bâtiments nouvellement assujettis à la RT 2012. Il décline, en tenant compte des spécificités de ces bâtiments, les mêmes trois piliers que ceux sur lesquels repose l’arrêté du 26-10-2010, à savoir : limitation de la consommation d’énergie primaire, optimisation de la conception du bâti, confort d’été.

Arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé et à celle des formateurs de coordonnateurs, ainsi qu’aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la procédure d’accréditation-certification - ministère du Travail - JO du 30-12-2012

COMMENTAIRE Ce qui va changer est essentiellement méthodologique et concerne les attestations de compétence, le dispositif de formation que doit suivre tout candidat à la fonction de coordonnateur SPS, les connaissances, savoir-faire et compétences transverses, la vérification des prérequis, les compétences, le jury, les référentiels de formation.

Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage - ministère de la Santé - JO du 28-12-2012

Ce texte est entré en vigueur au 1 er janvier 2013, et abroge les arrêtés du 7 février 1996 et du 15 janvier 1998.

Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement, ainsi que le contenu du rapport de repérage - ministère de la Santé - JO du 28-12-2012

Ce texte est entré en vigueur au 1 er janvier 2013 et abroge l’arrêté du 22 août 2002.

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « Dossier technique amiante » - ministère de la Santé - JO du 30-12-2012. Ce texte est entré en vigueur au 1 er janvier 2013.
Arrêté du 20 décembre 2012 portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction entrant dans le domaine d’application d’une norme harmonisée - ministère du Logement - JO du 04-01-2013

Ce texte est entré en vigueur au 5 janvier 2013 et modifie l’arrêté du 6 juin 2011

Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la base de données introduite par le décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des Diagnostics de performance énergétique à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie - ministère du Logement - JO du 29-12-2012 Arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « Bâtiment biosourcé » - ministère du Logement - JO du 23-12-2012

COMMENTAIRE On entend par matériau biosourcé toute matière issue de la biomasse végétale ou animale, pouvant être utilisée comme matière première dans des produits de construction et de décoration, de mobilier fixe et comme matériau de construction dans un bâtiment.

Le label « Bâtiment biosourcé » vise les bâtiments neufs. Il constitue un outil d’application volontaire à disposition des maîtres d’ouvrage, afin de mettre en avant leur démarche en terme d’utilisation de matériaux biosourcés dans leurs opérations.
Il n’est pas délivrable seul, l’article 8 de l’arrêté précisant : le label « Bâtiment biosourcé » est délivré uniquement à un bâtiment ayant fait l’objet d’une certification qui porte sur la qualité globale du bâtiment, en particulier sur sa performance énergétique et sur l’aptitude à l’usage des produits qui le composent.
Trois niveaux de label sont fixés, correspondant à trois ratios de matière biosourcée (exprimés en kg/m² de surface de plancher). Ces ratios dépendent de la destination du bâtiment. Les ratios des niveaux 1 (le plus bas) et 3 (le plus élevé) se situent dans un rapport allant du simple au double.
L’arrêté précise ensuite les modalités de délivrance du label « Bâtiment biosourcé », qui est émis par un organisme accrédité ayant passé une convention avec l’État.

DTU 60-1 : Travaux de bâtiment -Plomberie sanitaire pour bâtiments -

Partie 1-1-1 : Réseaux d’alimentation d’eau froide et chaude sanitaire - Cahier des clauses techniques types (CCT)
Partie 1-1-2 : Réseaux d’évacuation - Cahier des clauses techniques types (CCT)
Partie 1-1-3 : Appareils sanitaires et appareils de production d’eau chaude sanitaire - Cahier des clauses techniques (CCT)
Partie 1-2 : Critères généraux de choix des matériaux
Partie 2 : Cahier des clauses administratives spéciales types (CCS) - Afnor - au 01-12-2012

NF DTU 59-5 Travaux de Bâtiment - Exécution des peintures intumescentes sur structures métalliques

Partie 1-1 : Cahier des clauses techniques types (CCT)
Partie 1-2 : Critères généraux de choix des matériaux (CGM)
Partie 2 : Cahier des clauses administratives spéciales types (CCS) - Afnor - 12-01-2013

N°322

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