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Arrêté du 22 décembre 2012 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid - ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire - JO du 15-01-2013

Pris en application du décret n° 81-542 du 13 mai 1981 modifié par le 2012-394 du 23-03-2012, cet arrêté entre en vigueur au 16-01-2013.

COMMENTAIRE Le décret n° 81-542 du 13 mai 1981, dans sa rédaction modifiée par le décret 2012-394 du 23-03-2012, a instauré la notion de classement des réseaux de chaleur et de froid. Cette procédure vise les réseaux alimentés à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération. Lorsqu’un tel réseau existe, les bâtiments situés dans le périmètre qu’il couvre, sauf cas particuliers fixés par le décret précité, sont obligatoirement raccordés à ce réseau. L’objet du présent arrêté est de fixer la période de référence à prendre en compte pour l’appréciation du seuil des 50 % d’énergie renouvelable ou de récupération. Par ailleurs, le décret 81-542 énumère, parmi les pièces à fournir en vue du classement d’un réseau de chaleur ou de froid, un audit énergétique en son annexe contenant les conditions de réalisation de l’audit énergétique de moins de 3 ans. L’annexe au présent arrêté fixe les caractéristiques de ce document

Décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments - ministère du Logement - JO du 30-12-2012

COMMENTAIRE Ce décret qui est entré en vigueur au 1 er janvier 2013 concerne le domaine d’application de la RT 2012, y compris les obligations relatives aux attestations de prise en compte de la Réglementation thermique, et l’étude de faisabilité sur les approvisionnements en énergie. Il vise donc les bâtiments neufs et assimilés.

La RT 2012 a été introduite par le décret 2010-1269 du 26 octobre 2010. Son domaine d’application figurait dans le décret précité (article 2). Il comprenait : les bâtiments à usage d’habitation, les bureaux, les établissements d’accueil de la petite enfance et les bâtiments d’enseignement primaire et secondaire. La définition de ce domaine d’application est depuis restée hébergée dans le décret 2010-1269, sans avoir été codifiée.
L’objet du présent décret est cette codification, dans l’article nouvellement créé R111-20-6 du CCH stipulant « Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à tous les projets de construction de bâtiments neufs devant faire l’objet d’une demande de permis de construire et figurant dans la liste suivante : … » . Suit la liste.
Au domaine initial d’application de la RT 2012 rappelé ci-avant, sont ajoutés les types de bâtiments suivants : bâtiments universitaires d’enseignement et de recherche, hôtels, restaurants, commerces, gymnases et salles de sports, y compris vestiaires, établissements de santé, établissements d’hébergement pour personnes âgées et établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, aérogares, tribunaux, palais de justice, bâtiments à usage industriel et artisanal.

Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l’exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil - ministère du Logement - JO du 29-12-2012NF DTU 25-42 P1-1 : Travaux de bâtiment - Ouvrages de doublage et habillage en complexes et sandwiches plaques de parement en plâtre et isolant - Partie 1-1 : Cahier des clauses techniques types - Afnor - e-cahiers du CstbNF DTU 25-42 P1-2 : Travaux de bâtiment - Ouvrages de doublage et habillage en complexes et sandwiches plaques de parement en plâtre et isolant - Partie 1-2 : Critères généraux de choix des matériaux - Afnor - e-cahiers du Cstb

Avec la partie 1-1 de 12-2012 du DTU 25.42, remplace le CCT de 12-1989 et son amendement A1 de 02-2003.

NF DTU 25-42 P2 : Travaux de bâtiment - Ouvrages de doublage et habillage en complexes et sandwiches plaques de parement en plâtre et isolant - Partie 2 : Cahier des clauses administratives spéciales types - Afnor - e-cahiers du Cstb

Remplace le CCS de 12-1989 du DTU 25.42 et son amendement A1 de 02-2003.
Installations de gaz situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation - État des installations intérieures de gaz - Diagnostic - Afnor
Remplace à compter du 12-01-2013 l’édition de 03-2010

Arrêté du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du Code de la construction et de l’habitation - ministère du Logement - JO du 14-03-2013

Si l’entrée en vigueur de ce texte est fixée au 15-03-2013, l’obligation d’installer un détecteur de fumée dans les logements est fixée au 08-03-2015.
Cet arrêté concerne principalement l’installation de détecteurs de fumées dans les logements.

COMMENTAIRE Pour mémoire, cette obligation est issue du décret 2011-36 du 10-01-2011 lui-même pris en application de la loi 2010-238 du 09-03-2010, imposant, pour le 10-03-2015 au plus tard, à l’occupant d’un logement d’installer au moins un détecteur de fumées normalisé.

L’objet de cet arrêté est de décrire les conditions d’installation de ce détecteur.
Il confirme que l’obligation porte sur un détecteur, en précisant, ce qui paraît être du bon sens, qu’il est installé à un point haut, de préférence dans la circulation près des chambres, et à distance des points sources de vapeur (la cuisine par exemple). Sont ensuite précisées les caractéristiques du détecteur, notamment son autonomie et la surveillance de cette autonomie, sa puissance sonore et son marquage.
L’annexe 2 de l’arrêté fixe le modèle d’attestation à transmettre par l’occupant à son assureur. Dans ce modèle, il est prévu que l’occupant atteste la conformité de son détecteur à la norme NF EN-14604. Nota : cette norme n’est pas répertoriée en tant que norme d’application obligatoire au sens du décret 2009-697 du 16-06-2009 relatif à la normalisation, et n’est imposée nulle part dans le corps de l’arrêté, qui ne mentionne pas non plus sur la base de quoi l’occupant atteste la conformité.
Cet arrêté traite, par ailleurs, de la problématique des blocs-portes des locaux poubelles ne s’ouvrant pas sur l’extérieur et de la séparation des sous-sols avec le reste du bâtiment, lorsque ces volumes sont en communication.
Il impose : • pour les bâtiments d’habitation des 3 e et 4 e familles dont la demande de permis de construire est antérieure au 05-03-1987, que les blocs-portes des locaux poubelles soient classés CF 1/2h ou EI30, munis de ferme-porte et s’ouvrant vers l’extérieur ; • pour tous les bâtiments collectifs d’habitation dont le permis de construire est antérieur à cette même date, une obligation d’affichage de consignes (conformes au modèle de l’annexe I) et de plans ; • pour les bâtiments d’habitation de 3 e et 4 e familles, lorsqu’il n’existe pas de porte pour les escaliers mettant en communication les sous-sols et le reste du bâtiment, d’installer des portes CF 1/2 h ou EI30.
Les obligations décrites dans les 3 alinéas ci-dessus sont applicables de suite, l’entrée en vigueur de l’arrêté étant fixée au lendemain de sa publication.

N°324

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