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Arrêté du 28 février 2013 relatif au contenu et aux modalités de réalisation d’un audit énergétique - ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire - JO du 03-04-2013

Conditions d’application : pris en application de l’article 2 du décret 2012-111 (articles R134-14 à R134-18 du Code de la construction et de l’habitation, le présent arrêté précise à la fois la manière dont doit être réalisé l’audit énergétique, et l’ensemble des informations qu’il doit contenir. Il précise également la liste des pièces justificatives à fournir par la personne qui réalise l’audit énergétique, afin de déterminer l’adéquation entre les compétences de cette personne et la mission à réaliser, conformément aux dispositions de l’article R. 134-17 du Code de la construction et de l’habitation.

Arrêté du 7 mars 2013 relatif au choix, à l’entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante - ministère du Travail - JO du 14-03-2013

Entrée en vigueur : 15-03-2013

COMMENTAIRE Cet arrêté pris en application des articles R. 4412-111 et R. 4412-113 du Code du travail fixe les conditions de choix, d’entretien et de vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante, selon le niveau d’empoussièrement considéré

Circulaire du 15 mai 2013 portant instruction sur la gestion des risques sanitaires liés à l’amiante dans le cas de travaux sur les enrobés amiantés du réseau routier national non-concédé - ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire - 15-05-2013 (document Internet)

COMMENTAIRE Cette circulaire donne des instructions sur la gestion des risques sanitaires liés à l’amiante dans le cas de travaux sur les enrobés amiantés du réseau routier national non-concédé : cartographie des zones amiantées, modalités d’intervention, gestion des déchets, information du personnel et suivi médical. Elle s’adresse aux Dreal (Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement) et aux DIR (Directions interdépartementales des routes), en tant que gestionnaires de réseaux et maîtres d’ouvrage de travaux routiers. Elle concerne, notamment, les travaux de rabotage, balayage mécanique, carottage, transports de fraisats d’enrobés amiantés, découpage à la scie, « décroûtage » à la pelle, brûlage et raclage. Le maître d’ouvrage a pour obligation de signaler la présence d’amiante à l’entreprise et/ou à toute personne intervenant sur des couches d’enrobés, et donc de diligenter les études et analyses préalables nécessaires, afin de caractériser les matériaux de chaussées. Chaque DIR doit entreprendre un travail pour cartographier les sections de routes où les couches d’enrobés contiennent de l’amiante. En cas de présence d’amiante, les dispositions du Code du travail s’appliquent.

Arrêté du 22 avril 2013 relatif à l’agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système MyDatec dans la Réglementation thermique 2012 ministère du Logement - BO - MEDD-ENV (Bulletin officiel du ministère de l’Écologie -Environnement) 25-05-2013

Le système MyDatec est un système de ventilation double flux associé à une pompe à chaleur sur l’air extrait. Ce dispositif permet de récupérer une quantité de chaleur sur l’air extrait pour le donner à l’air insufflé, ce qui permet d’assurer une partie des besoins en chauffage. En été, ce dispositif peut être inversé pour assurer un rafraîchissement. En mode chauffage, il est en outre doté d’un appoint électrique permettant de couvrir l’intégralité des besoins.

COMMENTAIRE Le présent arrêté fixe les modalités de prise en compte de ce dispositif dans le cadre de la RT 2012.

Arrêté du 29 avril 2013 relatif à l’agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte des systèmes de ventilation naturelle et naturelle hybride « Natura H2O » et « Ventileco H2O » dans la Réglementation thermique pour les bâtiments existants - ministère du Logement - BO - MEDD-ENV (Bulletin officiel du ministère de l’Écologie - Environnement) - 25-05-2013

COMMENTAIRE Cet arrêté s’applique uniquement dans le cadre de la RT Bâtiments existants dite « globale » (s’adressant aux bâtiments de plus de 1 000 m², postérieurs à 1948, et pour lesquels le coût des travaux dépasse 25 % de leur valeur estimée suivant un barème réglementaire).

Les systèmes Natura H2O et Ventileco H2O visés par cet arrêté concernent uniquement les bâtiments d’habitation collective. Il s’agit d’un dispositif de ventilation naturelle assistée, c’est-à-dire un dispositif fonctionnant par défaut de manière naturelle, mais soutenu par un fonctionnement mécanique, lorsque les conditions hygrothermiques rendent le renouvellement d’air statique insuffisant.

commentaire Le présent arrêté fixe les conditions de prise en compte de ce dispositif dans le cadre de la RT globale. DTU 59-1 : Travaux de bâtiment - Revêtements de peinture en feuille mince, semi-épais, ou épais - Partie 1-1 : Cahier des clauses techniques types (CCT) - 2 : Critères généraux de choix des matériaux - Partie 2 : Cahier des clauses administratives spéciales types (CCS) - Afnor - 22-06-2013 Conditions d’application : avec la partie 1-2, également de 06-2013, remplace le Cahier des clauses techniques du DTU 59.1 (NF P74-201-1) de 10-1994 et son amendement A1, de 10-2000, ainsi que le cahier des charges du DTU 59.2 de 12-1980 (NF P74-202-1) et ses amendements A1, de 07-2000 et A2, de 10-2000. Avec les parties 1-2 et 2, de 06-2013 de ce DTU, remplace le Cahier des clauses spéciales (NF P 74-201-2) du DTU 59.1 de 10-1994 et son amendement A1, d’octobre 2000.

N°326

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