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Décret n° 2010-782 du 8 juillet 2010 modifiant le décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs - ministère de l’Équipement - JO du 11-07-2010

Commentaire Les dispositions de l’article 2 de ce décret entrent en vigueur le 1 er  mars 2011.

Arrêté du 13 septembre 2010 fixant la méthode de calcul du volume de bois incorporé dans certaines constructions, ministère de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire - JO du 29-09-2010. Le décret n° 2010-273 du 15-03-2010 impose d’incorporer dans les constructions des ratios minimaux de bois. Ces exigences sont exprimées en dm 3 /m ² de Shon.

Commentaire Le présent arrêté fixe le mode de calcul du volume de bois incorporé. Deux méthodes sont autorisées : • calcul du volume réel de bois ; • application d’une méthode forfaitaire, pour laquelle des barèmes de volume de bois sont fixés en fonction du type d’élément (par exemple, une main courante en bois compte pour 3 dm 3 /ml). Pour les produits dont la composition en bois est inférieure à 80 %, un abattement est prévu.

Circulaire relative à la réalisation des études de sécurité publique lors des opérations de rénovation urbaine - ministère de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire - JO du 01/10/2010. L’article L 111-3-1 du Code de l’urbanisme impose une étude de sûreté et de sécurité publique. L’article R. 111-48 du même Code précise que cette étude est obligatoire dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, lors de la création d’un ERP de la première catégorie, ou lors de la création d’une opération d’aménagement comportant plus de 100 000 m² de Shon.

Commentaire La présente circulaire s’inscrit dans le cadre de ce dispositif réglementaire en détaillant les modalités de réalisation des études de sécurité publique lors d’opérations de rénovation urbaine. Elle rappelle aux préfets, la nécessité de tenir compte le plus en amont possible des impératifs de sécurité.

Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à l’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction - ministère de la Justice - JO du 08/10/2010.

Cet arrêté, concernant l’accessibilité des établissements pénitentiaires, est annoncé par l’article R. 111-19-5 du CCH. Il ne vise que les constructions neuves d’établissements pénitentiaires, objet d’une demande de permis de construire. Sont concernés les visiteurs, les détenus, ainsi que le personnel, pour les locaux accueillant ces personnes.
Le Code du travail reste applicable dans les locaux réservés au seul personnel.

Commentaire Ce texte reprend intégralement la réglementation accessibilité, principalement habitation, prenant en compte les cheminements extérieurs et intérieurs (avec une largeur de 1,2 m), les accès aux bâtiments, les escaliers (une hauteur des marches 17 cm et une largeur 1 m entre les mains courantes), l’obligation d’ascenseur répondant à la norme NF EN 81-70, les cabinets d’aisance visiteurs ou détenus, l’éclairement des cheminements, escaliers ou parcs de stationnement, les espaces de manœuvre de porte et la distance aux angles rentrants, l’accessibilité des équipements, etc. Un pourcentage de cellules accessibles (3 % à partir de 120 cellules, 2 % en deçà) avec sanitaires adaptés est prévu. L’accessibilité des parties communes comprend les parloirs, les promenoirs, les salles d’activité, les locaux socio-éducatifs ou sportifs.

Arrêté du 11 octobre 2010 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au Diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine - ministère de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire - JO du 31/10/2010.

Cet arrêté qui abroge l’arrêté du 04-05-2009 et modifie, à la place de ce dernier, l’arrêté du 15-09-2006, constitue l’annexe 7 de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au Diagnostic de performance énergétique vente. Cette annexe liste les coefficients à prendre en compte pour déterminer l’étiquette climat des bâtiments ou parties de bâtiment alimenté(e)s par des réseaux de chaleur ou de froid.

Décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 pris pour l’application de l’article L. 271-6 du Code de la construction et de l’habitation - ministère de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire - JO du 13/10/2010

Ce décret a pour objet principal l’interdiction du commissionnement. D’autre part, au titre de l’article L. 271-6 du CCH, les personnes réalisant des dossiers de diagnostic techniques doivent répondre à des critères leur permettant d’exercer leur activité. Parmi ces critères, il y a : • l’obligation d’être certifié par un organisme accrédité ; • l’obligation de souscrire une assurance dont la portée est en relation avec le périmètre d’intervention du diagnostiqueur ; • une obligation d’indépendance et d’impartialité.
Le présent décret renforce l’information que doivent fournir les diagnostiqueurs à leur client quant au respect de ces critères. Il renforce également les sanctions en cas de manquement à ces obligations. Le diagnostiqueur doit remettre préalablement à son client une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est en situation régulière au regard des dispositions de l’article L. 271-6 du CCH. Son rapport rappelle que ses compétences sont certifiées et précisent les coordonnées de l’organisme ayant délivré cette certification.

Arrêté du 14 octobre 2010 relatif à l’agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système « power-pipe » dans la Réglementation thermique 2005 -ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire - JO du 27 octobre 2010

Le système « power-pipe » est un dispositif de récupération de chaleur dans les eaux grises.
Le présent arrêté autorise et encadre la prise en compte de ce dispositif dans le cadre de la RT 2005.

Arrêté du 5 novembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public - ministère de l’Intérieur - JO du 18/11/2010.
Décisions du 2 décembre 2010 établissant la classification des caractéristiques de réaction au feu de certains produits de construction - CCE (Commission de la Communauté européenne) - JOUE du 03/12/2010.

Ces décisions fixent les réactions au feu conventionnelles (c’est-à-dire ne nécessitant pas d’essai pour les justifier) des produits suivants : • tôles en acier revêtues de polyester ou de plastisol ; • moulages en staff. Ces valeurs ont vocation à être reprises dans l’annexe 3 de l’arrêté du 21-11-2002 (arrêté Réaction au feu). Néanmoins, s’agissant d’une décision européenne, ces dispositions sont applicables immédiatement, sans avoir besoin d’attendre la modification de l’arrêté du 21-11-2002.

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