Arrêté du 25 avril 2012 modifiant l’arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances - ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire - JO du 04-05-2012
COMMENTAIRE Cet arrêté, qui modifie l’arrêté du 02-08-1977, introduit l’interdiction d’utilisation, dans les installations de gaz des logements : des robinets à about porte-caoutchouc, à compter du 1
Arrêté du 19 avril 2012 relatif aux normes d’installation intéressant les installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs - ministère du Travail - JO du 02-05-2012
L’arrêté présente les références des normes d’installation visées aux articles
Arrêté du 20 avril 2012 relatif au dossier technique des installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs - ministère du Travail - JO du 02-05-2012
Cet arrêté fixe le contenu du dossier technique prévu à l’
Arrêté du 26 avril 2012 relatif aux normes définissant les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage, ainsi que les modalités recommandées pour leur exécution - ministère du Travail - JO du 05-05-2012
Les articles
L’article R. 4544-3 renvoie, pour ce qui concerne la définition de ces opérations, à des normes homologuées dont les références sont publiées au Journal officiel.
COMMENTAIRE Le présent arrêté fixe la
L’obligation d’attester la prise en compte de la Réglementation thermique pour les bâtiments existants s’impose à toutes les autorisations de construire (déclaration préalable et permis de construire) déposées à compter du 1
COMMENTAIRE : Les maîtres d’ouvrage réalisant des travaux de réhabilitation soumis à autorisation de construire sont tenus de fournir à l’autorité compétente, à l’achèvement des travaux, un document attestant de la prise en compte de la Réglementation thermique en vigueur. Cette attestation doit être établie, selon les catégories de bâtiments et de travaux, par un contrôleur technique, une personne répondant aux conditions exigées pour réaliser le Diagnostic de performance énergétique, un organisme ayant certifié la performance énergétique du bâtiment dans le cadre de la délivrance du label « Haute performance énergétique », ou enfin par un architecte.
Ce décret qui est entré en vigueur le 26 avril 2012 pour une date d’échéance au 31 mars 2017, introduit, pour les immeubles collectifs équipés d’une installation de chauffage collectif, l’obligation d’individualiser le comptage des frais de chauffage pour responsabiliser les occupants dans l’objectif de modérer leur consommation. Il en décrit les modalités pour les immeubles collectifs d’habitation, en refondant les articles
COMMENTAIRE : Quelques exceptions, pour lesquelles le principe d’individualisation est considéré comme mal adapté, sont prévues : les établissements d’hôtellerie et logements-foyers ; les immeubles collectifs ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée après le 1
commentaire Ce texte entre en vigueur au 1
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