Arrêté du 25 avril 2012 modifiant l’arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances - ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire - JO du 04-05-2012
COMMENTAIRE Cet arrêté, qui modifie l’arrêté du 02-08-1977, introduit l’interdiction d’utilisation, dans les installations de gaz des logements : des robinets à about porte-caoutchouc, à compter du 1
er
juillet 2015 ; des tubes souples à base de caoutchouc (à l’exception des tubes souples de 6 mm de diamètre intérieur pour appareils ménagers à butane ou à propane) à compter du 1
er
juillet 2019.
Arrêté du 19 avril 2012 relatif aux normes d’installation intéressant les installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs - ministère du Travail - JO du 02-05-2012
L’arrêté présente les références des normes d’installation visées aux articles R. 4215-14 et R. 4215-15 du Code du travail. Il est applicable à compter du 1
er
juillet 2012
Arrêté du 20 avril 2012 relatif au dossier technique des installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs - ministère du Travail - JO du 02-05-2012
Cet arrêté fixe le contenu du dossier technique prévu à l’article R. 4215-2 du Code du travail. Il est applicable pour les marchés passés à compter du 1
er
juillet 2012.
Arrêté du 26 avril 2012 relatif aux normes définissant les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage, ainsi que les modalités recommandées pour leur exécution - ministère du Travail - JO du 05-05-2012
Les articles R. 4544-1 à R. 4544-3 du Code du travail ont pour objectif la protection des travailleurs devant réaliser certaines opérations sur des installations électriques ou à leur voisinage.
L’article R. 4544-3 renvoie, pour ce qui concerne la définition de ces opérations, à des normes homologuées dont les références sont publiées au Journal officiel.
COMMENTAIRE Le présent arrêté fixe la norme NF C18-510 de janvier 2012, homologuée le 21 décembre 2011 comme constituant la norme évoquée par l’article R. 4544-3 du Code du travail. Il régularise ainsi la pratique qui faisait que de fait, la NF C18-510 de décembre 2011 était déjà utilisée par anticipation depuis sa publication, malgré l’absence d’arrêté l’officialisant
Décret n° 2012-490 du 13 avril 2012 relatif à l’attestation à établir à l’achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire - ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire - JO du 16-04-2012
L’obligation d’attester la prise en compte de la Réglementation thermique pour les bâtiments existants s’impose à toutes les autorisations de construire (déclaration préalable et permis de construire) déposées à compter du 1
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janvier 2013.
COMMENTAIRE : Les maîtres d’ouvrage réalisant des travaux de réhabilitation soumis à autorisation de construire sont tenus de fournir à l’autorité compétente, à l’achèvement des travaux, un document attestant de la prise en compte de la Réglementation thermique en vigueur. Cette attestation doit être établie, selon les catégories de bâtiments et de travaux, par un contrôleur technique, une personne répondant aux conditions exigées pour réaliser le Diagnostic de performance énergétique, un organisme ayant certifié la performance énergétique du bâtiment dans le cadre de la délivrance du label « Haute performance énergétique », ou enfin par un architecte.
Décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs - ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire - JO du 25-04-2012
Ce décret qui est entré en vigueur le 26 avril 2012 pour une date d’échéance au 31 mars 2017, introduit, pour les immeubles collectifs équipés d’une installation de chauffage collectif, l’obligation d’individualiser le comptage des frais de chauffage pour responsabiliser les occupants dans l’objectif de modérer leur consommation. Il en décrit les modalités pour les immeubles collectifs d’habitation, en refondant les articles R 132-1 à R 131-7 du CCH.
COMMENTAIRE : Quelques exceptions, pour lesquelles le principe d’individualisation est considéré comme mal adapté, sont prévues : les établissements d’hôtellerie et logements-foyers ; les immeubles collectifs ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée après le 1
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juin 2001 ; les immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément ou de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler significativement la chaleur fournie ; les immeubles pourvus d’une installation de chauffage mixte comprenant un équipement collectif complété par des équipements fixes de chauffage dont les frais d’utilisation sont pris en charge directement par les occupants ; et les immeubles collectifs ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée avant le 1
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juin 2001 dont la consommation de chauffage est inférieure à un seuil fixé par arrêté. Après l’article R 131-7, ce texte introduit une nouvelle section, intitulée « Équipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal autre que d’habitation ». Toutefois, il laisse le contenu de cette section vide.
Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante - ministère du Travail - JO du 05-05-2012
commentaire Ce texte entre en vigueur au 1
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juillet 2012 et précise les modalités selon lesquelles la protection des travailleurs contre les risques d’exposition à l’amiante est assurée, notamment en ce qui concerne la détermination de la valeur limite d’exposition professionnelle, les conditions du contrôle du respect de cette valeur limite, ainsi que les modalités de mesurage des empoussièrements. Il fixe, en outre, les règles techniques, les moyens de prévention collective et les types d’équipements individuels nécessaires à la protection des travailleurs contre ces expositions. Il prévoit, par ailleurs, un dispositif unique de certification des entreprises d’encapsulage (terme défini dans le texte) ou de retrait de matériaux contenant de l’amiante.
