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Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation. Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire – JO du 24 avril 2008. Définit les modalités de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

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