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Economie circulaire : L’UNED se positionne sur la réforme des terres excavées (Tribune)

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Economie circulaire : L’UNED se positionne sur la réforme des terres excavées (Tribune)

Alors que le Conseil des ministres vient d'adopter le projet de loi sur l’économie circulaire, l’Union nationale des exploitants du déchet (UNED) ne peut que se réjouir d’un texte qui prône le développement de l’économie circulaire autour de grands axes tels que l’information du consommateur, la lutte contre le gaspillage et la transposition de la directive européennes déchets. 

Cependant, le projet de loi en l’état n’intègre pas la nécessaire réforme du statut des terres excavées et du régime juridique qui leur est applicable. 

Les terres excavées proviennent des activités de déconstruction-construction-aménagement du BTP. Ces terres, sorties du site de leur excavation, sont à l’heure actuelle juridiquement considérées comme des déchets. Elles représentent 40% du volume total des déchets du BTP. 

Cette qualification de déchet entraîne l’application d’une réglementation spécifique prévue par le Code de l’environnement et d’une police administrative structurée autour des notions de contrôle et de traçabilité par l’intermédiaire notamment des installations classées, afin de garantir une gestion des terres excavées dans des conditions assurant la protection de l’environnement et de la santé humaine. L’effectivité de cette police administrative est assurée notamment par les contrôles effectués par les autorités et les sanctions administratives et pénales potentiellement applicables. 

Depuis plusieurs semaines, le ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) projette de faire sortir par voie réglementaire les terres excavées de leur statut de déchet au nom du développement de l’économie circulaire. Un projet d’arrêté ministériel prévoit ainsi les critères de sortie du statut de déchet (SSD) pour les terres excavées qu’elles soient polluées ou inertes. 

L’assouplissement prévu par le projet d’arrêté reste très incertain quant aux garanties nécessaires pour assurer la protection de l'environnement et de la santé. Un pan entier de la police de l’environnement, qui est une mission des pouvoirs publics, relèverait demain du simple contrat entre le maître d'ouvrage du site d'excavation et l’aménageur chargé du réemploi des terres, et d’un contrôle très sommaire, basé sur une simple inspection visuelle. 

Faute de traçabilité suffisante, c’est face à un risque systémique de fraude et de trafics à grande échelle que les pouvoirs publics nationaux et locaux seront confrontés avec à la clé un brouillage des responsabilités en cas de pollution avérée. 

Dans ce contexte, et au regard de la particularité des terres excavées et des risques découlant d’une mauvaise gestion de ces terres pour la protection de l’environnement et/ou de la santé humaine (e.g. migration de pollution, détérioration de la qualité des sols ou des eaux souterraines), l’UNED considère que le statut des terres excavées doit être encadré de façon spécifique et en toute hypothèse au niveau de la loi, conformément à la Directive cadre européenne sur les déchets. 

C’est pourquoi, l’UNED demande que la réforme des terres excavées et leur valorisation restent traitées au niveau de la loi grâce à un statut juridique adapté. 

Pour Albert Zamuner, président de l’Uned, « on voit bien que le point d’équilibre est difficile à déterminer entre pertinence de valorisation et maintien de standards élevés de protection de l’environnement et de la santé humaine. Il ne semble manifestement pas encore atteint. Etant donné les enjeux pour l’environnement et la santé, il faut que le législateur puisse en débattre de manière contradictoire au Parlement ». 

 

Pour en savoir plus :

L'Uned regroupe des entreprises intervenant dans la gestion et la valorisation des déchets du BTP. Il s'agit d'installations de regroupement, de tri et de valorisation ou de centres de stockage. L'Uned, branche de l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de constructions (Unicem), traite des questions relatives à la gestion, au traitement et à la valorisation des déchets. 

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