© (Doc. R. Bourguet.)
Depuis le 20 juillet 2005, le décret n° 2005-829 (1) transpose dans le droit français deux directives européennes de janvier 2003 relatives au recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques (Deee) (directive 2002/96/CE) et à la réduction de certaines substances dangereuses dans ces mêmes équipements (directive 2002/95/CE). Hervé Grimaud, directeur général de Récylum, éco-organisme en cours d’agrément (2), nous livre les incidences en matière d’éclairage.
En 2000, on estimait que 1,5 million de tonnes de déchets d’équipements électroniques avait été généré par les entreprises et les ménages. Le taux de croissance annuel de ces déchets est de 3 à 5 %. Plus de 50 % d’entre eux sont issus des ménages (soit 13 kg par an et par habitant).
Les flux sont approximativement répartis de la manière suivante (en tonnage) :
– 27 % pour le gros électroménager blanc ;
– 23 % pour l’équipement électrique professionnel ;
– 23 % pour l’électronique grand public, informatique ;
– 12 % pour le petit électroménager, téléphonie, luminaire ;
– 20 % concernent d’autres produits, câbles et batteries au plomb.
Le recyclage comprend la réutilisation des pièces et matières constituantes des équipements, tandis que la valorisation prend également en compte l’incinération avec récupération énergétique.
CTB : En matière d’éclairage, quels sont les produits concernés par le décret du 20 juillet 2005 ?
Hervé Grimaud : La catégorie 5 de l’annexe du décret (Matériel d’éclairage) vise deux grandes sous-familles : les luminaires professionnels, d’une part, et les lampes, d’autre part. Sont exclus de son champ d’application, les luminaires ménagers, les lampes incandescentes classiques et les halogènes jugés peu polluants, et dont la collecte nécessiterait la mise en œuvre de plusieurs dizaines de milliers de poids lourds, d’où des nuisances environnementales conséquentes. Ces lampes doivent être éliminées avec les déchets ménagers. Les produits concernés par le décret sont donc principalement les lampes à décharge (tubes fluorescents, lampes fluocompactes, à sodium haute et basse pression, à vapeur de mercure, aux iodures métalliques) et dans une moindre mesure, les Leds (diodes électroluminescentes).
Le décret impose que le mercure soit retiré des lampes lors de leur traitement.
CTB : Pourquoi un éco-organisme dédié aux lampes ?
Hervé Grimaud : Les lampes représentent environ 1 % du poids des Deee à traiter, mais 80 % des quantités ; 70 millions de lampes à décharge sont mises sur le marché tous les ans.
Or, leur grande fragilité exige des précautions de manipulation tout au long de la filière. Elles contiennent des substances dangereuses, même si c’est en faible quantité et l’absence de différenciation entre les lampes issues du marché professionnel et celles issues du marché ménager, impose une approche globale de leur collecte.
Dans ce contexte, le coût de collecte et de recyclage des lampes peut atteindre jusqu’à 50 % de leur coût de fabrication. Plusieurs « producteurs » ont alors décidé de créer en mai 2005 un éco-organisme qui aura pour mission d’assurer la logistique de collecte et de traitement des lampes, ainsi que la communication, pour le compte de ses adhérents (à ce jour, plus de 35 adhérents représentant près de 90 % des mises sur le marché).
CTB : Qui sont les « producteurs » ?
Hervé Grimaud : Le décret définit précisément les acteurs concernés sous le terme de « producteurs », à ne pas confondre avec fabricants. Il s’agit du professionnel qui :
– fabrique en France des équipements électriques et électroniques (EEE) destinés à être mis sur le marché national sous sa propre marque, par exemple un fabricant de lampes à décharge ayant une usine en France ;
– met sur le marché national sous sa propre marque des EEE qu’il a fait fabriquer par un tiers en France ou à l’étranger, par exemple une marque de grande distribution ;
– introduit ou importe en France des EEE destinés à être mis sur le marché national sous la marque du fournisseur étranger.Il peut s’agir d’un importateur de lampes à décharge de la marque d’un fabricant ;
– introduit ou importe en France des EEE destinés à être mis sur le marché national, une fois intégrés dans un autre EEE, comme un fabricant de luminaires équipés de lampes à décharge ;
– introduit ou importe en France des EEE destinés à ses propres besoins, telle une grande entreprise important des lampes à décharge pour l’éclairage de ses locaux.
CTB : Quelles sont les obligations du « producteur » imposées par le décret ?
Hervé Grimaud : Les « producteurs » d’EEE visés par le décret ont des obligations différentes selon que leurs produits relèvent de la logique ménagère ou professionnelle. Un déchet est considéré comme ménager s’il est issu d’un EEE utilisé par les particuliers et assimilés (commerçants, bureaux urbains, professions libérales…), ou s’il est issu d’un EEE utilisé par un professionnel mais qui, de par sa nature et son circuit de distribution, est similaire. En ce qui concerne le matériel d’éclairage, si les luminaires sont exclusivement assimilés à des équipements professionnels, les lampes, quel que soit leur utilisateur, doivent être considérées comme des déchets ménagers.
Un producteur d’EEE professionnels doit organiser et financer l’élimination des déchets issus des équipements qu’il a lui-même mis sur le marché après le 13 août 2005, sauf s’il en est convenu autrement avec les utilisateurs dans le contrat de vente. La mise sur le marché d’un EEE correspond à sa vente par le « producteur » au premier maillon de la chaîne de commercialisation. C’est donc le marquage d’un EEE, effectué par le « producteur » qui permet à son détenteur de savoir qui est responsable de son élimination. La barre ajoutée sous le logo de la « poubelle barrée » dans la norme NF EN 50419 constitue un des moyens possibles permettant d’identifier les EEE mis sur le marché après le 13 août 2005.
Un « producteur » d’EEE ménagers doit participer au prorata de ses parts de marché, au financement de la collecte sélective et de l’élimination de tous les DEE présents sur le territoire national (DOM compris).
Le décret permet aux « producteurs » d’adhérer à des éco-organismes qu’ils financent pour mutualiser la charge opérationnelle de leurs obligations (collecte, enlèvement, traitement et communication).
CTB : Quand le rôle des éco-organismes sera-t-il effectif ?
Hervé Grimaud : Pour intervenir au nom de leurs adhérents, les éco-organismes doivent être agréés par les pouvoirs publics. Les arrêtés définissant les modalités d’agrément ont été publiés fin 2005. La procédure qui démarre tout juste devrait permettre à Récylum d’obtenir son agrément au printemps 2006. Il est délivré pour une durée maximale de six ans renouvelable. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’Écologie, de l’Économie et de l’Industrie fixe les conditions dans lesquelles l’agrément est délivré et dans lesquelles il peut y être mis fin en cas de manquement du titulaire à ses engagements.
Pour en savoir plus :
Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 : www.legifrance.gouv.fr
Récylum : www.recylum.com
Syndicat de l’éclairage : www.feder-eclairage.fr
